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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
62c3d43693e17a6379205557
1 juillet 2022
M [U] peut par ailleurs prétendre à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du code du travail à défaut de dispositions plus favorables de la convention collectives.
Chambre Sociale
6438f36aa942a604f5e938e0
13 avril 2023
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Chambre 2-4
6707700181e733ee26982d03
9 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Chambre 3-1
6364ba98e405357f749ea6e1
20 octobre 2022
conclusions notifiées par RPVA le 23 novembre 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [U] [O] et monsieur [W] [B] demandent à la cour de
8e Chambre C
615e0cfdc25a97f0381f4b55
10 mai 2012
de 20 013 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2008 se capitalisant dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; - la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code
Chambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e78
13 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
2ème chambre section A
62c7cac9cb8dca058e3e7d9a
7 juillet 2022
[U] et la SA AA France Iard de leurs demandes d'irrecevabilité de l'appel et de celles formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 10
61609a3e54c6ec55cf7100ce
27 mai 2014
386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail et a condamné [V] [U] à payer à la SA BROCHOT 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2f
24 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Pôle 1 - Chambre 9
65166dec788aac83189ea65d
5 septembre 2023
174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** Selon Me [G] [U] [B], M.
Sociale A salle 2
63a2b11b4486ef05df302578
21 octobre 2022
TROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d561
3 juillet 2025
[O] qui invoque son insolvabilité, de solliciter du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire comme le prévoit l'article 514-3 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait cette omission
62d8ec1daf72baeffb335c1a
12 juillet 2022
En second lieu, elle cite l'article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié à l'article L. 211-8 du code des relations
6347abe829ffd2adfff4f1a6
12 octobre 2022
[U] [H]. Par déclaration reçue le 27 janvier 2022, M. [U] [H] a interjeté appel de cette décision.
Chambre 4-7
6440d7c0e704a005d1ed6e1a
14 avril 2023
Sur les montants: La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet définie par l'article L. 3121-27 du code du travail est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Pôle 2 - Chambre 5
6163ba3c8e414054bb41223e
7 septembre 2010
, - condamné Mme [D] veuve [U] à verser à la société GENERALI FRANCE ASSURANCES VIE la somme de 1.524 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté Mme [D] de sa demande de ce chef
691702d5e097417ee1be026d
13 novembre 2025
[U] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [U] aux entiers dépens de l'instance et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 16
68709fc4f0cfe7ae188fe9dc
10 juillet 2025
En tout état de cause : - Condamner la société [U] à payer à la société [S] Construzioni General S.p.A. la somme de 50.000,00 euros en application de l'article 559 du code de procédure civile ;
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fda0a6fdd83a84d05eb0d40
10 octobre 2019
Pour sa part, l'intimé fait essentiellement valoir qu'il remplit les conditions d'acquisition de la nationalité de l'article 21-2 du code civil en raison de son mariage avec Mme [M] [U], que la communauté
1ère chambre civile B
67ff39d1303a1b38839f7d93
15 avril 2025
[U] au règlement de la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité procédurale au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - rejeter
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