AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6163e7c0a3681400d0dcd8a0
4 juin 2009
4 juin 2009
Vu les écritures et les observations orale à la barre, le 20 mars 2009 de Monsieur [N] [P], appelant, qui demande à la Cour : - d'infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes et statuant à nouveau :
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Cour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8
4 mars 2008
4 mars 2008
; Maître FONTANA avocat présent à la barre, s'en rapporte à la sagesse de la cour, Puis le Ministère Public, le greffier, se sont retirés ainsi que l'avocat présent à la barre ; Les débats étant
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