la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner aux dépens d'appel et de première instance, dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE-BOITEAU

DOUBLE L 17 rue du Matrey 27400 LOUVIERS représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN

Française [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU

syndic, la SARL Cabinet GERARD RIBEREAU, ayant son siège social 10 bis rue Baron 75017 PARIS, représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour, assisté de Maître Sophie BILSKI de la SCP BONITEAU

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le Centre national de la recherche scientifique, représenté par la société d'avocats Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, conclut au rejet de la

[C] [W] né le 14 Juin 1977 à NOUMEA (98800) demeurant Lot n° 21 - Tanghi - 98819 MOINDOU Représenté par Me Virginie BOITEAU membre de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ

[T] [R] né le 27 décembre 1988 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Représenté par la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD, avocat au barreau de NOUMEA Substitué lors des débats par Me Virginie BOITEAU

CATHERINE VINCENT es qualités de liquidateur de la société TECHNOLOGIE PRODUCTION INDUSTRIELLE (TPI) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU,

Par conséquent, elle demande à la Cour de : - donner acte à la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, associés, de ce qu'elle se constitue aux lieu et place de Maître DELCAIRE, avoué, Vu l'arrêt de la Cour de céans

une somme de 6.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE BOITEAU

15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU

DELCAIRE&BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile; M. et Mme Y... font valoir qu'ils ont accepté l'annulation de la vente demandée par Mme X..., de sorte

DELCAIRE et BOITEAU, Avoués Association, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile .

VAL D'OISE la somme de 8.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'auxs entiers dépens dont le montant pourra être directement recouvré par la SCP DELCAIRE et BOITEAU

SCP DELCAIRE BOITEAU E.D.

Instance de PARIS - RG n° 08/06565 APPELANT Monsieur [S] [R] [T] [X] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assisté de Maître Marc BOISSEAU

: Jugement rendu le 19 Juillet 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 2 No Section : No RG : 05/02408 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU

Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : J A F3 No Section : Cabinet No 3 No RG : 5737/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - la SCP KEIME - la SCP BOITEAU

. : 2006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

rendu le 13 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 2ème No RG : 05 / 2935 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET- LAFON SCP BOITEAU