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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd9308e

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

limitativement mentionnés par l'article 8 alinéa 2 pouvaient constituer des buts légitimes (Y.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00093_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Elle soutient que : - la préfète de l'Oise ne démontre pas que la reconnaissance de son enfant par un ressortissant de nationalité française a eu pour but de lui faciliter l'obtention d'un titre de séjour

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01702_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il soutient que : - l'administration n'établit pas que la restructuration en litige a eu un but exclusivement fiscal ; - l'opération d'apport de titres avec soulte est une opération unique et conforme

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

66b1bc938dca0cf81e5c28fb

Appel

2 août 2024

2 août 2024

[Z] [O], à 16 heures 45, secteur du Butor, et plus précisément dans le bus n° 5 Citalis à l'arrêt Aquanor, le premier juge ayant déterminé par des motifs pertinents et circonstanciés que la cour adopte

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2440cdc6046d47482ee0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

05.07.2022 et que cette assemblée générale a modifié, sans la majorité requise, soit de façon arbitraire et unilatérale, les statuts du 26.01.2022 prétextant de leur caractère « erroné » et ce, dans le but

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6c5cdc6046d470caf2c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La convention collective applicable était celle de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a88bcdc6046d47376278

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle précise que le système d'alarme posé avait pour but de surveiller les engins et véhicules de la SARL Batiterr63 stationnés devant le domicile du gérant et qu'il peut arriver, du fait du champ de détection

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89341cdc6046d47bbe0b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] est abusive et que ce dernier poursuit un but dilatoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société Mozart 109, exerçant l'activité de restaurant bar, dans le but d'améliorer la communication et la visibilité de son activité, a contacté la société TLI, une agence de mise en relation entre

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fbecdc6046d4709c53c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

le mandat signé entre les parties est un contrat d'adhésion régi par l'article 1171 du code civil, - les clauses du mandat prévoyant l'obligation d'information de l'agent immobilier ont pour unique but

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

: -la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, -d'avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à son intérêt social à des fins personnelles ou dans le but

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd195cc9fa7cae5f5b7a

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle soutient également que les époux [G] ont loué dans un seul but de profit optimisé, une partie du local qui n'était nullement destiné à un usage commercial et qui n'était pas déclaré au titre des Etablissements

Source officielle
CA

Chambre civile

6274bc9b2799a9057d5dd0c0

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le Tribunal ne peut déduire des déclarations souvent contradictoires faites par les témoins que le bus a roulé sur Monsieur [Z].

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62ce63019a20ce9fcf126867

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

d'un contrôle visuel, L'article L 1121-1 du code du travail autorise l'employeur à demander à ses salariés d'ouvrir leurs sacs dans le cadre de raisons impérieuses, cela doit être proportionné au but

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda674

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L. 8241-1 du code du travail dispose : "Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fca6999b04c3b538e958f26

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Cette base légale est accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets et elle poursuit un but légitime, au sens du second paragraphe de l'article 8 précité, en ce qu'elle tend à protéger les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858ae

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

Dans le cadre de ses opérations de contrôle, le service de la fiscalité immobilière de CHARTRES-SUD a estimé que l'acte du 29 juin 1987 avait été présenté sous forme de vente dans le seul but d'éluder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d61

Appel

30 mai 2002

30 mai 2002

désignée Madame X... faisait l'objet d'une procédure de licenciement avec suspension provisoire du contrat de travail et qu'en la choisissant comme mandataire le syndicat a manifestement poursuivi un but

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61630b6742de3d260b99318c

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

. ***** EXPOSE DE L'AFFAIRE Madame [L] [V] a créé, en 1964, au Lichtenstein, la Fondation [V] pour l'Education et la Recherche (FSER) ayant pour but de venir en aide à des institutions éducatives

Source officielle

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Journal officiel
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ENTREPRISE DE PEINTURE BUTTERLIN DOMINIQUE

SIREN 790709190GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

20/09/2026

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Dépôts des comptes

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SIREN 790709190GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

20/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

BUTTERLIN ADVISORY

SIREN 988071924GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

04/09/2026

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Dépôts des comptes

BUTTERNUT COMMUNICATION

SIREN 800508913GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE

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YELLOW BUTTERFLY

SIREN 848750071GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

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