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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20186105
18 juillet 2019
X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77edcdc6046d47037a79
7 mai 2026
Par conséquent, il n'y a pas lieu en l'espèce de cantonner la saisie-attribution du chef des sommes mentionnées au procès-verbal au titre de ces frais d'architecte.
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
P.ACQUISITIONS Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, [J], [B] SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de
CADA:20162700
21 juillet 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie
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