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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
68709e4e7c3ffdb9560b08fb
10 juillet 2025
barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour Avocat plaidant Maître Marie-Dominique FLOUZAT AUBA Avocat au Barreau de Paris INTIMÉ Monsieur [M] [L] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Elodie
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
L'EURL Maison Bovary soutient que le compte courant d'associé que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
La SAS GVA Bymycar Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge sur la période courant
2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
A à la société Saitec en immobilisant le bien immobilier au cours de la période courant jusqu'à la date de réalisation de cette promesse et en lui réservant la possibilité de le louer en crédit-bail et
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
Le requérant soutient que ces versements, constitutifs de revenus distribués, étaient effectués en règlement de dettes distinctes, venues au débit de son compte courant d'associé, et étaient ainsi seulement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 mars 2023, 31 juillet 2023 et 11 mars 2025, la SARL Sapeb Promotion, représentée par Me Couraud, demande à la cour : 1
3ème Chambre Commerciale
650bde81beee0f8318b971ea
5 septembre 2023
de Crédit inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 777 761 719 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Elodie
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant
1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT :
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
A, avait été mise à la disposition de celui-ci dès lors que rien ne faisait obstacle à ce qu'il ait pu prélever cette somme sur son compte courant avant la fin de l'année 2016. 19.
7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e4
TRANSPORTS G [W] [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S.U.
1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
En ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts : - l’administration fiscale n’établit pas son intention délibérée d’éluder l’impôt
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
Il a également relevé, s'agissant de l'année 2012, qu'eu égard à l'importance de la plus-value éludée à l'impôt sur le revenu, et à sa situation au sein de la société Securifin, qu'il a constituée et dont
Chambre A - Civile
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4 octobre 2022
Or la seule production de ces quelques relevés de compte bancaire portant sur un peu plus de six mois et couvrant globalement une période où M.
6e chambre
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12 mai 2022
le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Elodie
6285e17a6a1876057df5d53e
17 mai 2022
Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller qui a présenté son rapport Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD
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4 avril 2023
Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Chambre commerciale
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4 novembre 2025
Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE en présence de [V] [I], greffier stagiaire ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt
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