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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
d'activité quand l'activité initiale ne devient pas marginale ; - le changement d'objet social ne saurait être pris en compte ; - l'absorption de trois filiales en 2015 et 2016 n'a pas entrainé de
1ère chambre
DCA_25PA04324_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
626b818dd1fb03057d9a52dd
27 avril 2022
La lettre de change a été acceptée par la société Bati.
19e chambre
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb943
5 décembre 2018
Il lui était reproché son refus d'accepter le changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché ; La société VIP Sécurité employait au moins onze salariés au moment de la rupture du
5fdc4ce02cec2f70cc5eb944
Il lui était reproché son refus d'accepter le changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché.
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
L'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié le changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
Sur la légalité des permis de construire : En ce qui concerne le changement de destination : 6.
5ème chambre
DCA_21NT03601_20230418
18 avril 2023
La société Le Chêne Vert a déposé le 9 juin 2006 auprès de la mairie de Pleslin-Trigavou une demande de permis de lotir pour la création d'un lotissement de 45 lots au lieu-dit " Le Chêne Vert ".
4ème Chambre
DCA_22VE02797_20241119
19 novembre 2024
Le recours gracieux présenté le 21 décembre 2020 par la SCI du Gros Chêne contre cet arrêté a été rejeté le 15 février 2021 par le maire d'Andilly.
Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87137
7 octobre 2004
égard rien indiqué dans l'Ordonnance préparatoire rendue le 04/06/02 prescrivant une mesure d'enquLte sociale, il n'est pas discuté que la demande initialement formée par DaniPle X... tendait au changement
6ème Chambre
6364bba2e405357f749eaa54
3 novembre 2022
[R] est économiste et, bien que non spécialisé dans les finances, ne peut ignorer les risques des opérations de change en lien avec la variation des taux de change.
Pôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f4
13 octobre 2022
Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 4] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.
3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58244ad0d5ee7d7e5a72
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 60 du code civil, toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
Premier président
65375f51974d258318454fbf
19 octobre 2023
[M] [B], Mme [X] [B], Mme [U] [B]) et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône en référé arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de changement d'expert du 19 juin 2023, sollicitant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01719_20240703
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 prononçant son changement d'affectation dans l'intérêt
Pôle 5 - Chambre 6
6319876451eeae4f1309d236
7 septembre 2022
La banque a refusé de procéder au remboursement de cette somme alors que la condition liée au changement de lieu d'activité professionnelle était remplie.
6253cd5abd3db21cbdd93088
18 mars 2016
que la société FFV a parfaitement exécuté son obligation de délivrance ; - Dire et juger que les appelants ne démontrent nullement la nécessité juridique d'une autorisation administrative pour le changement
Chambre 1 A
633fc2efe633183e2ee17941
5 octobre 2022
[H] [B]; - déclaré inopposable à la CCM LES TROIS CHENES les cautionnements consentis à son profit par M.
Chambre Sociale
69eafb46cdc6046d47570254
23 avril 2026
reprises oralement et visées par le greffe à l'audience, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [2], devenue la société [1] depuis un changement
CHAMBRE DES REFERES
OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C
69eb0043cdc6046d4757b4f1
Il fait valoir que la S.A.R.L Daily Transport affirme être en bonne santé financière et qu'elle est économiquement viable mais qu'elle n'a pas pu le démontrer en première instance en raison d'un changement
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