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947 résultats pour « DOUKHAN Avner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00446_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00792_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd2ea4cc90a697b762b415

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Thierry C... en qualité d'expert afin de donner son avis sur la valeur du bail renouvelé.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdca60ce51d110a4c2d9ede

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

K... a donc rendu un avis juridique au demeurant erroné et donc partial.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il ajoute que le comptable public ne démontre pas que les avis de recouvrement, les commandements de payer et la dénonce de la saisie-exécution ont été notifiés au débiteur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcadbb2c32d969d352c0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par avis à tiers détenteur en date du 2 janvier 2020, l'administration fiscale a procédé à trois saisies sur les comptes bancaires de dépôt et épargne ouverts au nom de M. et Mme [P] dans les livres de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03133_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ()

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04957_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

S'agissant de la notification de l'avis de mise en recouvrement : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04960_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

S'agissant de la notification de l'avis de mise en recouvrement : 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb9decba6ce17cb81caa9e

Appel

15 février 2019

15 février 2019

tendant à voir déclarer la saisie irrégulière, écarté les fins de non recevoir soulevées par ce dernier, et ordonné avant dire droit une expertise aux fins en particulier que l'expert dise si à son avis

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d8ec4baf72baeffb335d58

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

[O] déposait quant à lui une requête en contestation de la procédure de rétention administrative, invoquant la tardiveté de l'avis au Parquet de la mesure de rétention, une insuffisance de motivation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb428b54059eaa7f072

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

des débats : Mme Sonia DAIRAIN MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Sylvie SCHLANGER, avocat général , qui a fait connaître son avis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02148_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

A C B, ressortissant irakien né le 1er juillet 1957 à Dokan Sulaymaniyah (Irak), est entré en France le 22 août 2019, sous couvert d'un passeport national, valable du 26 septembre 2013 au 24 septembre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03566_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les observations de Me Doumane

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02888_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les rappels de TVA en résultant ont été mis en recouvrement le 17 novembre 2014 à hauteur de 16 388 euros en droits et 3 868 euros de pénalités par avis de mise en recouvrement n°141100004.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En effet, ni les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales aux termes desquelles : "L'avis ou la décision de la commission départementale doit être motivé.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cd48121050008662b79

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Localité 6] Représenté par Me Eric POILLY substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 Ayant pour avocat plaidant, Me Laurent DOUCHIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b5b

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Octobre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03593_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

B, informé de l'engagement de l'examen contradictoire de sa situation fiscale par un avis adressé le 29 juin 2015 et retiré le 3 juillet 2015 a, en raison de son incarcération, donné par " lettre de procuration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La SAS Financière des Eparses soutient que la procédure est viciée dès lors que l'avis de de mise en recouvrement du 30 septembre 2014 a été émis au nom de la société Magasins Bleus.

Source officielle

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