CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Pôle 5 - Chambre 3
5fdd2ea4cc90a697b762b415
3 octobre 2018
Thierry C... en qualité d'expert afin de donner son avis sur la valeur du bail renouvelé.
TROISIEME CHAMBRE
5fdca60ce51d110a4c2d9ede
8 novembre 2018
K... a donc rendu un avis juridique au demeurant erroné et donc partial.
Chambre 1-9
6a226768cdc6046d47399c6d
4 juin 2026
Il ajoute que le comptable public ne démontre pas que les avis de recouvrement, les commandements de payer et la dénonce de la saisie-exécution ont été notifiés au débiteur.
Chambre commerciale
64eedcadbb2c32d969d352c0
11 juillet 2023
Par avis à tiers détenteur en date du 2 janvier 2020, l'administration fiscale a procédé à trois saisies sur les comptes bancaires de dépôt et épargne ouverts au nom de M. et Mme [P] dans les livres de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03133_20240321
21 mars 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ()
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
S'agissant de la notification de l'avis de mise en recouvrement : 8.
DCA_21MA04960_20230310
Pôle 5 - Chambre 2
5fdb9decba6ce17cb81caa9e
15 février 2019
tendant à voir déclarer la saisie irrégulière, écarté les fins de non recevoir soulevées par ce dernier, et ordonné avant dire droit une expertise aux fins en particulier que l'expert dise si à son avis
ETRANGERS
62d8ec4baf72baeffb335d58
20 juillet 2022
[O] déposait quant à lui une requête en contestation de la procédure de rétention administrative, invoquant la tardiveté de l'avis au Parquet de la mesure de rétention, une insuffisance de motivation de
Pôle 1 - Chambre 1
5fca6eb428b54059eaa7f072
20 octobre 2020
des débats : Mme Sonia DAIRAIN MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Sylvie SCHLANGER, avocat général , qui a fait connaître son avis
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02148_20230216
16 février 2023
A C B, ressortissant irakien né le 1er juillet 1957 à Dokan Sulaymaniyah (Irak), est entré en France le 22 août 2019, sous couvert d'un passeport national, valable du 26 septembre 2013 au 24 septembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03566_20220331
31 mars 2022
ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les observations de Me Doumane
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
Les rappels de TVA en résultant ont été mis en recouvrement le 17 novembre 2014 à hauteur de 16 388 euros en droits et 3 868 euros de pénalités par avis de mise en recouvrement n°141100004.
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
En effet, ni les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales aux termes desquelles : "L'avis ou la décision de la commission départementale doit être motivé.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd48121050008662b79
16 janvier 2024
[Localité 6] Représenté par Me Eric POILLY substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 Ayant pour avocat plaidant, Me Laurent DOUCHIN
Cour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b5b
16 octobre 2014
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Octobre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
B, informé de l'engagement de l'examen contradictoire de sa situation fiscale par un avis adressé le 29 juin 2015 et retiré le 3 juillet 2015 a, en raison de son incarcération, donné par " lettre de procuration
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
La SAS Financière des Eparses soutient que la procédure est viciée dès lors que l'avis de de mise en recouvrement du 30 septembre 2014 a été émis au nom de la société Magasins Bleus.
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