du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers.

[V] [L] à leur payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

[W] [J] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

La société Bonnevie et Fils sera en outre condamnée aux dépens d'appel.

séance du 8 octobre 2015 sur la demande de Monsieur X, qui vous invitait à examiner s'il n'y aurait pas lieu, dans le cadre des règles applicables en matière de classification au titre du secret de la défense

Monsieur J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

du 10 novembre 2025 - a laissé les dépens à sa charge.

S'agissant des frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable que M.

[C] [D] et Mme [J] [F] épouse [D] supporteront les dépens de l'instance.

Sur les dépens et les frais hors dépens M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 N° 2026 - 51 N° RG 26/01614 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q742

N° RG 25/02009 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7LI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00030 Tribunal judiciaire d'Evreux

L'employeur supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.

2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du logiciel ou de la méthode de calcul concernant l'indemnité spéciale d’éloignement (ISE) prévue par le décret

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration ou du décret

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration ou du décret

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de pension, de son décret

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du décret