DEMANDERESSE A LA DECLARATION DE SAISINE Société SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Marie Hélène

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 26 mai 2020, la

La décision querellée doit être confirmée de ce chef.

Juillet 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 octobre 2024 Date de mise à disposition : 28 janvier 2025 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène

Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Grosse délivrée le : à : - Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON - Me Robert CLAVET, avocat au barreau de TOULON - Me Lauriane COUTELIER, avocat au barreau de TOULON - Me Hélène

Le 28 JANVIER 2020 Nous, Marie-Hélène HEYTE, Première Présidente de Chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du Premier Président par ordonnance du 16 juillet 2019

à la cour : Ordonnance rendue le 22 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° RG : 2023R01000 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.10.2024 à : Me Hélène

[XM] la qualité de propriétaire de la parcelle querellée, - l'appelant se prévaut également d'un acte de vente de 1941 attribuant aux auteurs de M.

Madame [S] [Z] née le 14 Avril 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocat au barreau de TARASCON et ayant pour avocat plaidant Me Hélène

barreau de Dijon ; COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Février 2026, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre, Madame Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller

Française [Adresse 12] [Localité 3] représentés par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Hélène

Cour composée de : - Monsieur François GRANDPIERRE, Président - Monsieur Pascal CHAUVIN, Président - Madame Nicole MAESTRACCI, Président - Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller - Mme Marie-Hélène

Cour composée de : - Monsieur François GRANDPIERRE, Président - Monsieur Pascal CHAUVIN, Président - Madame Nicole MAESTRACCI, Président - Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller - Mme Marie-Hélène

Marc SALVATICO, Conseiller, Mme Marie-Hélène CABANNES, conseillère.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Benoît PETY, Conseiller Hélène BILLIERES, Conseiller ARRÊT RENDU

[Localité 7] REINE 74, domicilié en cette qualité [Adresse 5] Représentées par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Bernard QUESNEL

FONCIERE FT RP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5] Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau

IMMOBILIER, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentées par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Bernard QUESNEL