: [T] [B] né le 14 Janvier 1982 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Tristan HUBERT de la SARL EVERGREEN LAWYER LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Me Chloé LAMIELLE

Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle LARRIERE

comparant ni représenté Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Exposé des faits et de

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

La parcelle de 1730 m², en forme de lanière, présente une double façade sur le chemin des Thiboudes et sur la route départementale 118. Il s'agit d'une terre agricole.

La parcelle de 1730 m², en forme de lanière, présente une double façade sur le chemin des Thiboudes et sur la route départementale 118.Il s'agit d'une terre agricole.

Nouveaux produits Portes à remontées rapides et portes à lanières . Étude technique par Lionel 06/97 . Prototype par Lionel 06/97 . Postes de travail existant .

Patrick BOINOT, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Valérie BRUNAS-LAPIERRE

Greffier lors des débats : Madame Valérie BRUNAS-LAPIERRE ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

publique le 28 janvier 2008, devant : Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président, Madame Raphaëlle DUVAL- ARNOULD, Conseiller, Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller, Madame Valérie BRUNAS- LAPIERRE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique, - les observations de Me Laumin, avocat de l'association franco-iranienne

du plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoit la construction dense de dix maisons d'habitation dont l'architecture est en rupture, au sein d'un quartier pavillonnaire aéré, avec le " parcellaire laniéré

Il résulte de ces éléments que l'unité de méthanisation a pour support le GAEC de la Voie Verte, exploitation agricole d'élevage de vaches laitières qui fournira 80 % du méthane à traiter, et que le coût

agricole pour un montant de 55 280 € est la propriété de l'EARL de la plaine de [Adresse 3] et ne peut être intégré à l'actif de communauté ; Dire et juger que l'indemnité à l'abandon de la production laitière

La convention collective nationale de l'industrie laitière s'applique au contrat de travail.

D'autre part, le GAEC Les Sapins Bleus exerce une activité d'exploitation de vaches laitières.

préjudices certains consécutifs à l'absence de collecte de lait, * déterminer le manque à gagner du à l'absence de collecte de lait, * déterminer la perte de chance de pouvoir poursuivre l'exploitation laitière

Localité 3] Intimée, défenderesse à l'incident Représentée par Me Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20180281, substitué à l'audience par Me LAURIEN