Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mars 2023 et le 15 octobre 2024, la société Véolia Eau - compagnie générale des eaux, représentée par Me Llorens de la SELARL Leonem, conclut au rejet de

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de la chambre Mme Solène LORANS, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience

ont scindé artificiellement leurs activités exercées au sein du Groupement d'Intérêt Economique des Brocs, en quatre sociétés : l'EARL du Bois Noir, l'EARL de Loivive, l'EARL [Localité 5] et l'EARL Lorenz

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Mme Solène LORANS, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience

Portalis DBVM-V-B7B-JD4M N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP BENICHOU PARA TRIQUET- DUMOULIN LORIN

TRIQUET- DUMOULIN LORIN - AVOCATS ASSOCIES la SCP B...

barreau de PARIS, toque : E0543 INTIME : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0039 substitué par Me Romy LORENT

- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Mme [J] et M.

honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Madame Solène LORANS

: Société SAS [10] At de Mme [R] [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Me Camille Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Safiha MESSAOUD de la SELARL LOZEN

C1844 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Madame Solène LORANS

: P0240 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Madame Solène LORANS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Madame Solène LORANS, conseillère Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat

R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [O] [W] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Morgan LORET

Soyez, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 10 novembre2023. Le rapporteur, J-E. SOYEZLe président, S.

Soyez, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 10 novembre2023. Le rapporteur, J-E. SOYEZLe président, S.

Soyez, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 10 novembre2023. Le rapporteur, J-E. SOYEZLe président, S.

Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 15 novembre 2024. Le rapporteur, O. LEMAIRE Le président, S.

A, représenté par la Selarl Lozen avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 29 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal,

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 0842 du 27 / 05 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représentée par Me Michel VERGEZ, avoué à la Cour assistée de Me Loréa