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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02817_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

constituent une violation de l'arrêté de lotir ; ce projet induit la suppression des places de stationnement inclues dans la précédente demande de lotissement et, si les places P1 à P4 étaient réaffectées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02925_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d'application (…). / Les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02850_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Un lotissement peut constituer une agglomération ou un village existant au sens de ces dispositions si le nombre et la densité de ses constructions sont suffisamment significatifs.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848ffc498a54057d102dcf

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il a ensuite procédé à la vente des six lots, lesquels constituent le lotissement « [Adresse 15] », géré par l'ASL [Adresse 15].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bca

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

ordonnance de référé, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 01 août 2019, enregistrée sous le no 19/00230 APPELANTE : L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02360_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La notice descriptive comporte également une description typologique et morphologique de l'environnement urbain et naturel du lotissement projeté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01404_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

de 1960, elle préexistait à l'autorisation comme à l'aménagement de ce lotissement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fd0

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

communal dénommé "lotissement Tirolien".

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba37e405357f749ea526

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les parties s'opposent également sur le fait de savoir si l'attestation certifiant la conformité des travaux du lotissement avec l'autorisation de lotir s'analyse comme une conditions suspensive ou pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675aa7cdc6046d473cc4e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'acquéreur déclare en outre avoir été destinataire d'une copie de l'arrêté de lotir et du cahier des charges du lotissement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6031ed6321690b265dce15a1

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

F... ont acquis de la commune de [...] (42) une terrain de grande superficie en vue de le lotir en 32 lots.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db65

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Monsieur Jean-Noël X...a déposé une demande d'autorisation de lotir le 12 février 2001 qui a été accordé le 3 août 2001.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02531_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, de même que tous les autres projets réalisables dans le cadre de ce lotissement, constituerait en réalité un seul projet fractionné au sens du III de l'article L. 122-1 précité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01198_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

le maire de Baziège a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) European Homes 148 un permis de construire pour la réalisation de onze maisons individuelles sur le macro-lot n°2 du lotissement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01200_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

maire de Baziège a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) European Homes 148 un permis de construire pour la réalisation de treize maisons individuelles sur le macro-lot n°1 du lotissement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En 2009, le maire de cette commune a autorisé la création de neuf lots pour le lotissement " le clos de Muzon ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163398

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

relatifs aux budgets de la commune, alors qu'il n'est proposé que la communication sous forme de photocopie : 1) les recettes et dépenses en 2015 ; 2) les recettes et dépenses dans le cadre du budget lotissement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01374_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02901_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03119_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL EXPLOITATION FORESTIERE SYLVAIN LOTTIN

SIREN 530661248Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

25/08/2026

Voir →

Modifications diverses

LOTTIN, Alexandre, Louis, Mickael, Samuel, Mathieu, LOTTIN

SIREN 819958026Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

09/08/2026

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Modifications diverses

Lottin, Adele Aimee

SIREN 920656618Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/08/2026

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Créations

LOTTIN, Brieuc, Anthony Camille

SIREN 819687880Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

10/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOVICA LOTTIN

SIREN 305755944Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

30/06/2026

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