Toutefois, à l'occasion de ces travaux, la société Bati [E] a endommagé un branchement individuel de gaz souterrain enfoui à 0,70 mètre.

cas être jugée disproportionnée ou relevant d'une erreur manifeste d'appréciation; que [I] [C] ne fait donc valoir aucune circonstance de droit ou de fait ni ne justifie d'aucun moyen susceptible de mettre

portant sur la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 mars 2023 - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mettre

exposé, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de: - débouter purement et simplement Mme [L] de ses demandes, fins et conclusions incidentes ; - ordonner à Mme [L] de bien vouloir mettre

La Banque a avisé le CSE de la situation, lequel a décidé le 25 février 2020 de mettre en 'uvre une enquête.

la carrière de Monsieur [A], Vu l'article L 161-17 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1382 ancien devenu l'article 1240 du Code Civil, -ORDONNER à la CARSAT du LANGUEDOC-[Localité 5] de mettre

Pour mettre la société en conformité avec les dispositions de l'article L.324-8 du code rural et de la pêche maritime, M.

janvier 2013 à l’Hôpital AMBROISE-PARE de Boulogne-Billancourt, notamment les pièces manquantes réclamées par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) pour mettre

quartier Nungesser et spécialement les maisons de ses clients ; 2) les éléments extraits de l'étude d'impact ou la délibération du conseil communautaire décidant la limitation des mesures compensatoires à mettre

son mandant se rapportant au prélèvement opéré sur sa pension de retraite, dossier débutant avec la procédure de contrôle fiscal ayant établi l'assiette des créances, les procédures ayant conduit à mettre

documents suivants concernant l'autorisation accordée par la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) en date du 3 décembre 2014 relative à la création du centre commercial de 11500 mètres

intervenues dans les cinq dernières années sur la communes de Fargues-Saint-Hilaire où son client est propriétaire d'un terrain planté de vignes, cadastré AL n° 9, d'une superficie globale de 41 827 mètres

Il est constant que la parcelle d'assiette du projet se situe au sein de la bande littorale des cent mètres à compter de la limite haute du rivage. 7.

[U] [D], moniteur et pilote lors de la sortie en question, indique que le groupe s'amusait sur la bouée, dans des conditions météorologiques particulièrement favorables, avec un ciel dégagé et une mer

Par jugement du 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a : - dit n'y avoir lieu à mettre la SA GAN Assurances hors de cause.

exercice, Siège social : [Adresse 7] Toutes deux représentées par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA Compagnie d'assurance GAN OUTRE-MER

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer

enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France) et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer