Maître [Z], notaire chargé de la rédaction de la promesse de vente, a établi le 4 février 2008 un procès-verbal de carence en raison du refus de M. [K] [U] [M] de signer l'acte.

lors de la rédaction de son testament, il recevait des soins palliatifs, était sous morphine et se trouvait dans un état comateux ; qu'il ne pouvait, selon elle, être considéré comme sain d'esprit en raison

La cour infirme l'ordonnance déférée et déclare régulière la déclaration de créances effectuée par la BPARA le 13 décembre 2017. Elle prononce l'admission au passif de la société JCBD des créances déc

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique, en l'absence du patient en raison des dispositions prises suite à la pandémie du Covid 19.

monsieur [U] [X] pénalement irresponsable des faits de meurtres sur professionnels de santé et tentative d'homicides volontaires sur fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, en raison

En date du 1er février 1970, le Crédit Hôtelier a donné cet appartement à bail à Madame [M] en raison de sa qualité de salariée de la société, moyennant le paiement d'un loyer mensuel.

Au soutien de son appel, il soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention en raison du défaut de pouvoir du signataire ayant saisi le magistrat du siège.

l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement, - compte tenu des carences des diligences de l'administration, - du fait de l'absence de menace caractérisée et actuelle à l'ordre public, - en raison

Elle expose que : - elle n'a plus été en mesure de payer le loyer en raison du départ du père de ses enfants, dont elle a dû s'occuper seule, de sorte qu'elle a perdu son emploi, et ne perçoit actuellement

techniques, les fondations du mur litigieux, et plus précisément le radier, ont dû être implantées sur le fonds [D] en raison de la présence, sur leur propre fonds, des réseaux enterrés de M.

L'intimé a notifié par voie électronique ses conclusions le 17 novembre 2025, il a adressé le même jour des conclusions d'incident invoquant l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant à raison de la

par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical à la suite de son passage aux urgences de l'Hôpital Raymond

éléments suivants : 1) le programme d'investissement prévu pour l'emprunt en 2015 ; 2) les noms des différentes banques mises en concurrence ; 3) les offres de prêt visant la somme empruntée ; 4) les raisons

[W] oppose la prescription de l'action à raison de l'absence de tout acte interruptif de prescription entre le 14 février 2019, date à laquelle M.

confirmé le jugement de première instance, mais a condamné la société Alcatel-Lucent à payer à Mme [Z] la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, notamment en raison

demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de déclarer son recours recevable et de dire que la prise en charge de la maladie du salarié ainsi que ses conséquences lui sont inopposables en raison

décision de prolongation rendue par le magistrat de [Localité 5] en raison du fait qu'il est arrivé au centre de rétention après 18h.

[R] [N] : . 4 000 euros au titre de dommages et intérêts en raison de l'entrave subie ; . 11 262, 18 euros au titre de dommages et intérêts en raison de la discrimination subie ; . 11 262, 18 euros