AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d78cdc6046d47384540
4 juin 2026
4 juin 2026
La Fédération CGT de la santé et de l'action sociale regroupe les adhérents CGT travaillant au sein des établissements publics ou privés relevant des secteurs d'activités de la santé et de l'action sociale
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Chambre Premier Président
6a0fe9bccdc6046d4787f256
21 mai 2026
21 mai 2026
Mentale (EPSM) de la Marne - Clinique Henri Ey de [Localité 3] a prononcé le 5 mai 2026 en application de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en l'occurence son mari
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