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242 150 résultats pour « Saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre C

61629f7435a5d4e0c2ddc9e3

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

que la lecture de la décision révèle que le juge de l'exécution n'avait été saisi d'une contestation de la validité de cette saisie, par les consorts [L] et Monsieur [H] [E], qu'en ce qu'elle portait sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150924

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Varanges à sa demande de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

634e41bfdfc182adff7ad53c

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par acte d'huissier du 24 mars 2022, la société a saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins d'être autorisée à interjeter appel de cette ordonnance.

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CA

Chambre pôle social

686ca6e5ab48d770a9cb5d82

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par requête du 02 juillet 2021, Mme [Y] a saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

69836512cdc6046d47e403e0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La requête du 6 juin 2025 formée par Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Montauban aux fins de saisine de la première présidence de la cour d'appel de Toulouse, maintenant

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CA

16e chambre

63b7cdec6b63637c907b7e0d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la saisie des rémunérations de l'emprunteur au titre du prêt n° 000072822445 antérieurement autorisée En préambule, il peut être observé que si les demandeurs à la saisine consacrent des développements

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7G-M4L4 CPAM DE LA GIRONDEc/S.C

688312de9a4bcd46bcddb130

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle indique que le délai de 120 jours court à compter de la saisine du CRRMP qui se matérialise par l'envoi d'un courrier aux parties les informant de cette saisine.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f8a89ca5ae27812390de7b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/11749 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVMB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68f07d98bfd83326c7063725

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/04168 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAMU Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603484d120354272520cea7e

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant la saisine.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5b1ec232bc3282dbc054

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[K] - de constater qu'elle n'est pas saisie de ces appels - de débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fac

Appel

7 février 2002

7 février 2002

précise qu'à l'expiration du délai accordé pour payer, il pourra être procédé sans autre formalité à une saisie mobilière, sans viser spécifiquement la saisie-vente, ne vaut que simple avertissement et

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CA

Chambre civile TGI

63903f590f8a5205d45d828c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

pratiquée le 30 août 2021 par la SCI [Localité 4] [Adresse 1] au préjudice de Monsieur [X] [O] [S], régulière et bien fondée ; Dit que les fonds saisis par la saisie-attribution ne peuvent faire l'objet

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6710aa64be64d7e5102450c6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[G] [H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise (le TASS). Le 27 novembre 2017, il a été convoqué à l'audience du 24 janvier 2018.

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CA

Chambre sociale 4-3

6791dcbbde5aa0323224d98e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 22 Janvier 2025 Nous, Laurence SINQUIN, Présidente de chambre, assistée de ,Madame ESPINAT Solène, Greffière placée, saisi

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603323ecb95ea99587694dd2

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

des instances professionnelles habilitées dans les 15 jours du mois ayant suivi la saisine en conciliation du président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de [Localité 6].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf4

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

(en l'absence de saisine d'une juridiction au fond dans le mois des ordonnances du président du tribunal de commerce autorisant lesdites saisies) entraîne ipso facto la caducité de la convention de séquestre

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02834_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdbc1b0fb1fbda0d0150a9c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Joseph Bou X..., débiteur visé par la saisie conservatoire. L'ordre des avocats n'a donc reconnu devoir aucune somme au débiteur du saisissant. Pour ce seul motif, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f958121050008662c97

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle ajoute que la saisine d'un CRRMP ne constitue pas une mesure d'expertise au sens de l'article 272 du code de procédure civile.

Source officielle

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