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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
61629f7435a5d4e0c2ddc9e3
24 mai 2012
que la lecture de la décision révèle que le juge de l'exécution n'avait été saisi d'une contestation de la validité de cette saisie, par les consorts [L] et Monsieur [H] [E], qu'en ce qu'elle portait sur
Avis
CADA:20150924
2 avril 2015
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Varanges à sa demande de
Chambre 1-11 référés
634e41bfdfc182adff7ad53c
17 octobre 2022
Par acte d'huissier du 24 mars 2022, la société a saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins d'être autorisée à interjeter appel de cette ordonnance.
Chambre pôle social
686ca6e5ab48d770a9cb5d82
1 juillet 2025
Par requête du 02 juillet 2021, Mme [Y] a saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Sixieme Chambre
69836512cdc6046d47e403e0
27 janvier 2026
La requête du 6 juin 2025 formée par Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Montauban aux fins de saisine de la première présidence de la cour d'appel de Toulouse, maintenant
16e chambre
63b7cdec6b63637c907b7e0d
5 janvier 2023
Sur la saisie des rémunérations de l'emprunteur au titre du prêt n° 000072822445 antérieurement autorisée En préambule, il peut être observé que si les demandeurs à la saisine consacrent des développements
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7G-M4L4 CPAM DE LA GIRONDEc/S.C
688312de9a4bcd46bcddb130
24 juillet 2025
Elle indique que le délai de 120 jours court à compter de la saisine du CRRMP qui se matérialise par l'envoi d'un courrier aux parties les informant de cette saisine.
Pôle 4 - Chambre 1
67f8a89ca5ae27812390de7b
10 avril 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/11749 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVMB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25
Pôle 5 - Chambre 16
68f07d98bfd83326c7063725
14 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/04168 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAMU Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte
Pôle 6 - Chambre 9
603484d120354272520cea7e
24 novembre 2016
indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant la saisine.
Pôle 2 - Chambre 1
5fca5b1ec232bc3282dbc054
12 novembre 2020
[K] - de constater qu'elle n'est pas saisie de ces appels - de débouter M.
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fac
7 février 2002
précise qu'à l'expiration du délai accordé pour payer, il pourra être procédé sans autre formalité à une saisie mobilière, sans viser spécifiquement la saisie-vente, ne vaut que simple avertissement et
Chambre civile TGI
63903f590f8a5205d45d828c
25 octobre 2022
pratiquée le 30 août 2021 par la SCI [Localité 4] [Adresse 1] au préjudice de Monsieur [X] [O] [S], régulière et bien fondée ; Dit que les fonds saisis par la saisie-attribution ne peuvent faire l'objet
Pôle 4 - Chambre 13
6710aa64be64d7e5102450c6
16 octobre 2024
[G] [H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise (le TASS). Le 27 novembre 2017, il a été convoqué à l'audience du 24 janvier 2018.
Chambre sociale 4-3
6791dcbbde5aa0323224d98e
22 janvier 2025
la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 22 Janvier 2025 Nous, Laurence SINQUIN, Présidente de chambre, assistée de ,Madame ESPINAT Solène, Greffière placée, saisi
12e chambre section 2
603323ecb95ea99587694dd2
19 septembre 2017
des instances professionnelles habilitées dans les 15 jours du mois ayant suivi la saisine en conciliation du président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de [Localité 6].
6253cd95bd3db21cbdd93bf4
15 décembre 2016
(en l'absence de saisine d'une juridiction au fond dans le mois des ordonnances du président du tribunal de commerce autorisant lesdites saisies) entraîne ipso facto la caducité de la convention de séquestre
5ème Chambre
DCA_23PA02834_20231110
10 novembre 2023
À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdbc1b0fb1fbda0d0150a9c
31 janvier 2019
Joseph Bou X..., débiteur visé par la saisie conservatoire. L'ordre des avocats n'a donc reconnu devoir aucune somme au débiteur du saisissant. Pour ce seul motif, M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f958121050008662c97
16 janvier 2024
Elle ajoute que la saisine d'un CRRMP ne constitue pas une mesure d'expertise au sens de l'article 272 du code de procédure civile.
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