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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
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21 novembre 2011
de contrôle ou une salle de contrôle commune à laquelle sont adjacents une salle de repos ou un réfectoire ; Le site est classé SEVESO 2 seuil haut, et son fonctionnement exige des mesures de sécurité
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Pôle 6 - Chambre 5
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31 octobre 2013
Huit salariés des sociétés ERDF et GRDF, prises en leurs établissements communs ERDF-GRDF UCF PARIS, URG PARIS et URE PARIS ( plus loin 'ERDF- GRDF' ) et un salarié de la société GDF-SUEZ ( plus loin '
7ème Ch Prud'homale
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12 octobre 2023
[H] avait laissé des chariots sales dans la cuisine ainsi que la planche à pain sale , -la note du 27 novembre 2018 de Mme [K] indiquant que, M.
Cour d'Appel
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28 mars 2008
Le salarié devait se faire assister de son épouse, Stéphanie B..., les deux contrats de travail étant interdépendants.
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Chambre sociale 4-4
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10 janvier 2024
En ce qui concerne le port des bijoux, la salariée précise qu'elle était en « salle grise » et non en « salle blanche » et que seul le travail en « salle blanche » comportait des restrictions relatives
Pôle 6 - Chambre 8
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20 avril 2023
Si un doute subsiste, il profite au salarié."
Pôle 6 - Chambre 3
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9 avril 2025
signée le 13 août 2010 ainsi qu'un contrat de prestation de service entre elle-même et la société Seine en Salle et un contrat à durée indéterminée conclu entre monsieur [E] et la société Seine en Salle
Avis
CADA:20170934
24 mai 2017
du refus opposé par le président du conseil départemental de la Meuse à sa demande de copie de la lettre du préfet de la Meuse, Monsieur X, datant des années 1990, relative à la destruction, dans la salle
Ch. Sociale -Section B
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24 septembre 2020
La SEMITAG soutient que : 'la question n'est pas celle de l'application directe de la directive, mais celle de sa conciliation avec l'article L.3141-5 alinéa 5 du code du travail ; 'en effet, le salarié
Chambre 4-2
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17 janvier 2020
Ayant été amenée à se prononcer sur le sort d'une salariée protégée, l'Inspection du travail a adressé un mail, le 04 avril 2019, à l'association CCO, pour lui indiquer que les salariés des lots acquis
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7 juillet 2022
Elles soulignent disposer d'une salle de repli et d'une salle de réfectoire mises à la disposition des salariés qui y prenaient leur pause sans qu'elles puissent exercer un quelconque pouvoir de direction
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