par mise à disposition au greffe ENTRE : 1o- Monsieur Abdessamad X..., né le 18 novembre 1982 à GUERET (Creuse), demeurant ... 23000 GUERET actuellement en soins au centre hospitalier de la Valette

disposition au greffe ENTRE : 1o- Monsieur Daniel X..., né le 28 mars 1959 à MONTLUCON (Allier), de nationalité française, demeurant ..., actuellement hospitalisée au centre hospitalier de la Valette

Le notaire commis sera chargé de fixer la valeur du véhicule d'après sa cote type 'Argus' à cette date.

Il convient de fixer à quatre le nombre des unités de valeur devant revenir à maître [L] au titre de l'aide judiciaire totale Les dépens resteront à la charge de Mme [O] et seront recouvrés comme en

Par ses conclusions notifiées le 23 mars 2023, Mme [D] s'oppose aux demandes de l'assureur, et réclame les sommes (outre intérêts) de 24.500 euros au titre de la valeur de remplacement du véhicule, 8.500

[L] [E] [F] [N] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Charles CONSTANTIN-VALLET

Philippe VALLEIX, Président M.

Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me Valette, représentant les sociétés appelantes. Considérant ce qui suit : 1.

CHELLES   ; la société LIFE VALLEYR   ; la société SUN VALLEY   ; la société O...

de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE

d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Rosanna VALETTE

Quant à la valeur du fonds de commerce, il n'était pas anormal de la calculer sur la base du coefficient applicable aux villes, s'agissant d'un établissement situé aux environs immédiats de Rennes dans

fautes en ne respectant pas les termes du mandat qu'elle avait accepté ; Considérant que le préjudice de M. et Mme Y... correspond aux conséquences des fautes commises par la société Oddo sur la valeur

La SA VALEO a régulièrement formé le présent appel contre cette décision.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 18.

[Y] les délais les plus larges possibles pour s'acquitter de sa dette ; - ordonner la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer la valeur du navire en vue de sa mise à prix, aux frais

Dans le second mémoire déposé au greffe le 16 avril 2025 elle sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire, l'expert ayant pour mission de fixer la valeur des biens objet de la présente procédure

Philippe VALLEIX, Président Mme Laurence BEDOS, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE :

Il souligne que la circulaire du 23 janvier 2008 sur laquelle se fonde la MSA n'a aucune valeur juridique ; que l'appréciation des éléments probants appartient souverainement aux juges du fonds.

dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Mireille VALLEIX