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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01135_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01342_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01755_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03845_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63be640713ef607c90ab6813
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par arrêté du 05 janvier 2023 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a pris une mesure d'éloignement et fixé le pays de destination.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659f9b4b3328fa00087a27b4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par requête du 08 décembre 2023 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9025b
8 février 2013
8 février 2013
Centre pénitentiaire ... 35031 RENNES CEDEX Appelante, comparante en personne, assistée de Me Yvonnick GAUTIER, avocat au barreau de RENNES ET LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03439_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 décembre 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00324_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01419_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01446_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01777_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01819_20250814
14 août 2025
14 août 2025
La requête a été communiquée le 9 juillet 2025 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu : - la requête n° 24NT01817 par laquelle M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02473_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02609_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02920_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 18 août 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00126_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00610_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00678_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00705_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le
Source officiellePage 33 sur 321