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12 605 résultats pour « Zaïn-Eddine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

67f0bfef7404cfa73fa4bc8d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le fait que cette construction ait été édifiée en 1983 ne démontre pas non plus que l'empiétement litigieux était connu à cette date.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9b0decdcd1ba5f274dcf5

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat mettait à la charge de l'éditeur, à ses frais exclusifs, la publicité et la promotion de l'ouvrage.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b275782d5f06fa3e65

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

l'ensemble immobilier édi é sur les parcelles AW [Cadastre 6] à AW [Cadastre 8] sis lieudit '[Adresse 11]' à [Localité 13] (34) ; Prononcé le transfert de l'entière propriété de l'ensemble immobilier édifié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50742150aadff23dc90

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

document de synthèse permettant d'évaluer la faisabilité du projet provoquant ainsi un retard dans le déploiement de l'application, une facturation supplémentaire pour l'établissement de la part de l'éditeur

Source officielle
CA

2ème Chambre

652a30597ed1ea8318112410

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[J] [V] et Mme [C] [H] son épouse à démolir un ouvrage édifié en nature de balcon sur la parcelle B [Cadastre 2] contrariant la servitude de vue bénéficiant au fonds appartenant à Mme [I] [G] et assorti

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c10a54bf9fd47c90a13e5e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes d'un procès verbal dressé le 14 septembre 2021 par un géomètre expert requis par les consorts [O] aux fins de délimitation des propriétés, il est apparu que la clôture édifiée par les consorts

Source officielle
CA

1ère Chambre

672dbe26fc7b8fce99c73ea1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les époux [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Annecy, notamment aux fins de voir ordonner la remise en état et la destruction totale de l'ouvrage de soutènement illégal qu'ils ont édifié

Source officielle
CA

Chambre Civile

669f4782b8a2ee2bca84af9a

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

la société requérante à prendre une inscription provisoire d'hypothèque valable trois ans sur les biens suivants de la SCI Anni : « Ensembles n° 163, 164, 165, 34, 36 et les millièmes y afférents édifiés

Source officielle
CA

11e Chambre A

6032190202947550971c360c

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

que les emplacements loués ne sont pas des terrains nus au sens de l'article L.145-1 du Code de commerce mais constituent une partie de terrain sur lequel le camping est exploité et sur lequel sont édifiées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04707_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse joint à la demande, que deux des trois maisons autorisées par le permis de construire attaquées seront édifiées à l'alignement de la rue

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02176_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

bien détruit n'a commencé de courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 ; - toute construction antérieure à 1943 doit être regardée comme ayant été régulièrement édifiée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00809_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - le maire a illégalement accordé le permis de construire contesté dès lors que lorsqu'une demande porte sur des travaux qui concernent un bâtiment édifié sans autorisation, cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c39

Appel

16 octobre 1997

16 octobre 1997

La société E.T.M. édite un journal intitulé "SYNTHESE MEDICALE" : la publication en est hebdomadaire et des numéros hors série ont été partiellement consacrés en entretiens de Bichat, repérés 1, 2, 3,

Source officielle
CA

1re Chambre B

616355d4bf1fa7f870d29ff5

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

[E], faisait publier chaque année un 'dictionnaire de cotation', éditée par la société Remmax, et vendu en librairie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f5

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

sur majoration n'est donc que le complément de la contrainte notifiée le 9 janvier 2001 ; Considérant que l'U.R.S.S.A.F. a communiqué à Monsieur Pascal X... un échéancier de prélèvements mensuels édité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc5

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

* Vu le jugement rendu le 4 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui, entre autres dispositions, a condamné la SARL HOTELIERE DE LA CALADE à détruire à ses frais le mur édifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca81

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

que l'illégalité du permis de construire en date du 25 juillet 1995, d'une part, et l'illégalité de la délibération du 10 mars 1986 et la nullité du bail emphytéotique, d'autre part, par l'immeuble édifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23b

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

régie du 14 juin 2004, la société LES MEILLEURES ÉDITIONS a confié à la société HANSEN COMMUNICATION le soin de rechercher et de recueillir la publicité au bénéfice du magazine féminin "DS" qu'elle édite

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0d9fc25a97f0381f4e60

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Exposant que les murs de clôture érigés par leurs voisins étaient laids et monstrueux, dangereux et avaient été édifiés en violation du cahier des charges du lotissement, les époux [V] ont assigné les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da8b

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

du 16 février 2009 en ce qu'il a déclaré recevable son action et d'infirmation pour le surplus et, statuant à nouveau, aux fins de voir : condamner la société A SIGNORIA à démolir la construction édifiée

Source officielle

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