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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
67f0bfef7404cfa73fa4bc8d
4 avril 2025
Le fait que cette construction ait été édifiée en 1983 ne démontre pas non plus que l'empiétement litigieux était connu à cette date.
1re chambre 1re section
5fd9b0decdcd1ba5f274dcf5
10 décembre 2019
, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat mettait à la charge de l'éditeur, à ses frais exclusifs, la publicité et la promotion de l'ouvrage.
Chbre de l'expropriation
6946a7b275782d5f06fa3e65
19 décembre 2025
l'ensemble immobilier édi é sur les parcelles AW [Cadastre 6] à AW [Cadastre 8] sis lieudit '[Adresse 11]' à [Localité 13] (34) ; Prononcé le transfert de l'entière propriété de l'ensemble immobilier édifié
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50742150aadff23dc90
19 octobre 2022
document de synthèse permettant d'évaluer la faisabilité du projet provoquant ainsi un retard dans le déploiement de l'application, une facturation supplémentaire pour l'établissement de la part de l'éditeur
2ème Chambre
652a30597ed1ea8318112410
12 octobre 2023
[J] [V] et Mme [C] [H] son épouse à démolir un ouvrage édifié en nature de balcon sur la parcelle B [Cadastre 2] contrariant la servitude de vue bénéficiant au fonds appartenant à Mme [I] [G] et assorti
1ere Chambre Section 1
63c10a54bf9fd47c90a13e5e
10 janvier 2023
Aux termes d'un procès verbal dressé le 14 septembre 2021 par un géomètre expert requis par les consorts [O] aux fins de délimitation des propriétés, il est apparu que la clôture édifiée par les consorts
1ère Chambre
672dbe26fc7b8fce99c73ea1
8 octobre 2024
les époux [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Annecy, notamment aux fins de voir ordonner la remise en état et la destruction totale de l'ouvrage de soutènement illégal qu'ils ont édifié
Chambre Civile
669f4782b8a2ee2bca84af9a
22 juillet 2024
la société requérante à prendre une inscription provisoire d'hypothèque valable trois ans sur les biens suivants de la SCI Anni : « Ensembles n° 163, 164, 165, 34, 36 et les millièmes y afférents édifiés
11e Chambre A
6032190202947550971c360c
19 avril 2018
que les emplacements loués ne sont pas des terrains nus au sens de l'article L.145-1 du Code de commerce mais constituent une partie de terrain sur lequel le camping est exploité et sur lequel sont édifiées
4ème chambre
DCA_20TL04707_20221208
8 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse joint à la demande, que deux des trois maisons autorisées par le permis de construire attaquées seront édifiées à l'alignement de la rue
DCA_20VE02176_20220624
24 juin 2022
bien détruit n'a commencé de courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 ; - toute construction antérieure à 1943 doit être regardée comme ayant été régulièrement édifiée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00809_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - le maire a illégalement accordé le permis de construire contesté dès lors que lorsqu'une demande porte sur des travaux qui concernent un bâtiment édifié sans autorisation, cette
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c39
16 octobre 1997
La société E.T.M. édite un journal intitulé "SYNTHESE MEDICALE" : la publication en est hebdomadaire et des numéros hors série ont été partiellement consacrés en entretiens de Bichat, repérés 1, 2, 3,
1re Chambre B
616355d4bf1fa7f870d29ff5
30 juin 2011
[E], faisait publier chaque année un 'dictionnaire de cotation', éditée par la société Remmax, et vendu en librairie.
6253c9f0bd3db21cbdd899f5
4 octobre 2007
sur majoration n'est donc que le complément de la contrainte notifiée le 9 janvier 2001 ; Considérant que l'U.R.S.S.A.F. a communiqué à Monsieur Pascal X... un échéancier de prélèvements mensuels édité
6253c9fcbd3db21cbdd89bc5
20 novembre 2007
* Vu le jugement rendu le 4 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui, entre autres dispositions, a condamné la SARL HOTELIERE DE LA CALADE à détruire à ses frais le mur édifié
6253cb02bd3db21cbdd8ca81
24 juin 2008
que l'illégalité du permis de construire en date du 25 juillet 1995, d'une part, et l'illégalité de la délibération du 10 mars 1986 et la nullité du bail emphytéotique, d'autre part, par l'immeuble édifié
6253ca7abd3db21cbdd8b23b
30 novembre 2007
régie du 14 juin 2004, la société LES MEILLEURES ÉDITIONS a confié à la société HANSEN COMMUNICATION le soin de rechercher et de recueillir la publicité au bénéfice du magazine féminin "DS" qu'elle édite
4e Chambre B
615e0d9fc25a97f0381f4e60
19 décembre 2013
Exposant que les murs de clôture érigés par leurs voisins étaient laids et monstrueux, dangereux et avaient été édifiés en violation du cahier des charges du lotissement, les époux [V] ont assigné les
6253cb81bd3db21cbdd8da8b
30 mars 2011
du 16 février 2009 en ce qu'il a déclaré recevable son action et d'infirmation pour le surplus et, statuant à nouveau, aux fins de voir : condamner la société A SIGNORIA à démolir la construction édifiée
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