dépendance SAFIR' par accord collectif, signée avec les organisations syndicales représentées dans l'UES et le comité d'entreprise de l'UES prévoyant : - à l'article 2 : que 'le contrat de groupe fermé

dépendance SAFIR' par accord collectif, signée avec les organisations syndicales représentées dans l'UES et le comité d'entreprise de l'UES prévoyant : - à l'article 2 : que 'le contrat de groupe fermé

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

Le contrat de travail prévoit une convention de forfait en jours à 218 jours sur l'année, et vise la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090), soit la convention collective nationale

collective : 'L'article 25 de la convention collective nationale n'autorise la fermeture totale de l'entreprise par l'employeur que dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

21. 4 de la convention collective nationale).

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

et accords collectifs existant au sein de la société à Monsieur [K] [D], - Ordonner à l'AGENCE FRANCE PRESSE d'appliquer les accords d'entreprise régissant les plans de carrière et les rémunérations

Sauf disposition contraire, les termes « convention d'entreprise » désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement

collaborer avec d'autres agences ou entreprises de presse est à cet égard dépourvu de portée ; en effet, l'article 7 de la convention collective autorise les collaborations multiples.

[G] l'accord d'entreprise ne se fonde pas sur la convention collective invalidée par le conseil d'état mais sur la loi ; que l'annulation de certaines dispositions de cette convention collective est donc

A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions du présent article se substitueront à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la convention collective nationale

Au sein du groupe BULL un accord d'entreprise a été conclu le 25.05.2000 ; les dispositions conventionnelles ont donc bien été introduites dans l'entreprise.

ou un accord collectif de travail, dans la mesure où le fondement de la provision réclamée résulte de l'application de l'accord collectif ; Attendu qu'en outre n'a aucune incidence sur le litige actuel

ou un accord collectif de travail, dans la mesure où le fondement de la provision réclamée résulte de l'application de l'accord collectif ; Attendu qu'en outre n'a aucune incidence sur le litige actuel

ou un accord collectif de travail, dans la mesure où le fondement de la provision réclamée résulte de l'application de l'accord collectif ; Attendu qu'en outre n'a aucune incidence sur le litige actuel

ou un accord collectif de travail, dans la mesure où le fondement de la provision réclamée résulte de l'application de l'accord collectif ; Attendu qu'en outre n'a aucune incidence sur le litige actuel

ou un accord collectif de travail, dans la mesure où le fondement de la provision réclamée résulte de l'application de l'accord collectif ; Attendu qu'en outre n'a aucune incidence sur le litige actuel

ou un accord collectif de travail, dans la mesure où le fondement de la provision réclamée résulte de l'application de l'accord collectif ; Attendu qu'en outre n'a aucune incidence sur le litige actuel