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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3de02eb797effb07020a
21 juillet 2022
Estimant que l'employeur aurait commis une faute dans la gestion de la réserve spéciale de participation, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 16 décembre 2020, a condamné
62da3de02eb797effb07020c
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62da3de22eb797effb07021e
Chambre sociale 4-4
65a0f915383a880008fd09ac
10 janvier 2024
est en absence régulière, le salarié qui aura prévenu son employeur de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'assurer son service et obtenu son accord.
Chambre 4-8a
6698b062e6ed70c67f6448f9
16 juillet 2024
L'employeur de Mme [F] [G] a formulé des réserves sur : l'absence de témoin de l'accident ; la présence d'un escabeau accessible dans la pièce ; le dépôt d'une plainte à l'encontre de l'intéressée
Chambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f56
9 janvier 2025
pas tenu à disposition de l'employeur et était en absence injustifiée ; que sur l'absence de véhicule mis à sa disposition, ce manquement est allégué deux ans après la saisine du conseil de prud'hommes
4eme Chambre Section 1
63d4cd4092a57405de3318f3
27 janvier 2023
L'employeur explique qu'à cette date, l'intimé avait réservé le véhicule en soirée mais sans prendre en compte la réservation des autres collègues de travail en journée et de retour tardif du véhicule.
17e Chambre B
60360444363848695e3fc572
14 janvier 2016
Aucune pièce n'est produite pour justifier de la suite réservée par l'employeur à cette demande de l'inspecteur du travail.
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7e
18 novembre 2008
Mme X... et l'employeur ont interjeté appel.
6253cce8bd3db21cbdd91a48
8 septembre 2014
durant les jours ouvrables au cours de ces périodes (à l'exception des absences expressément autorisées par l'employeur ».
Chambre Sociale
67b0312bfaaa82907ff04523
3 octobre 2024
Par ailleurs, il relève que M.
6253c8abbd3db21cbdd85ea2
26 février 2002
Qu'elle soutient que l'absence de lettre de licenciement confirme la volonté des parties de mettre amiablement et conventionnellement un terme au contrat de travail et qu'en l'absence de tout litige existant
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