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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa71be64d7e5102451a6
16 octobre 2024
Par jugement du 30 septembre 2022, ce tribunal a : - déclaré recevable le recours formé par Mme [M] ; - condamné la caisse à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par Mme [M] sur la
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c5d
14 décembre 2015
Un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES du 10 septembre 2013 a supprimé ladite pension en retenant que la situation économique du père ne lui permettait pas de s'en acquitter.
15e chambre
615e0d8ec25a97f0381f4deb
7 janvier 2015
travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise
Chambre sociale
671b35b42edfb0b58c05f0a2
24 octobre 2024
de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations
6253ca59bd3db21cbdd8ac6a
13 février 2008
La REMS, dans le cadre de la nouvelle activité mise en place, a procédé à l'acquisition, par ses propres moyens, de la totalité des éléments corporels dont elle avait eu besoin et ce, ainsi qu'il en est
Chambre Civile
65b35f521d7564000872dd76
25 janvier 2024
AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT Organisme AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 Ordonnance Référé, rendue par le Président du Tribunal judiciaire de CAYENNE, décision attaquée en
Pôle 6 - Chambre 10
5fda3ae00adb4d81429c0144
11 septembre 2019
[P] ayant assisté la salariée a co-signé l'avis selon lequel « les accusations portées à l'encontre de Madame [M] sont considérées comme non fondées ».
2ème Chambre
6711fab57603bf88a18846af
17 octobre 2024
L'article L. 214-169, paragraphe V, du code monétaire et financier dispose que : 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau
6253c966bd3db21cbdd88388
7 mars 2006
La Cour renvoie pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions soutenues à l'audience.
Pôle 6 - Chambre 13
625bae7744cde4277d1bd62a
15 avril 2022
[Z] devait s'acquitter en 2015 de cotisations et contributions sociales de 12 630 euros dus selon échéances trimestrielles ; il n'a effectué aucun versement en règlement de ces échéances ; sa dette de
635a21e5c549ea05a7cd2dba
26 octobre 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
3e chambre
651fa5cac601f08318991a04
5 octobre 2023
Elle réfute que cette clause d'exclusion ne s'appliquerait que pour les contrats de vente à rénover, constatant que la partie "remboursement du prix de vente" ne vise pas les contrats de vente à rénover
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162f3c724fee0dd3d006103
2 avril 2012
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 juillet 2005, la SARL France Pierre Invest a avisé son vendeur de ce qu'elle s'était aperçue, à l'occasion d'une visite des locaux, qu'il existait
1ère ch. civile
651e53c0a81daa831884f6ad
4 octobre 2023
[Y] [D], l'acquisition de la propriété du fonds de commerce situé [Adresse 1].
Pôle 6 - Chambre 12
61629f7d35a5d4e0c2ddca62
27 juin 2013
25 % ; que cette maladie ne figurant sur aucun tableau de maladie professionnelle, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a été saisi ; qu'en l'absence de réponse de cet organisme
Chambre 4-8
6014f17bb5684f10987c20d8
29 janvier 2021
JANVIER 2021 N°2021/ Rôle N° RG 18/17610 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDJWQ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE C/ [S] [G] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdedcdc6046d4789742b
16 avril 2026
titre du suivi et de la surveillance ont été soit pleinement justifiés par l'état du patient, parfaitement adaptés au traitement de son état, totalement attentifs, diligents et conformes aux données acquises
Chambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
Les menaces sur le recouvrement lui paraissaient acquises alors que madame [T] est à la retraite, n'a plus de patrimoine immobilier et ne pourra revendre l'immeuble au même prix.
Pôle 4 - Chambre 3
6a1926dfcdc6046d4753f0c1
28 mai 2026
[H] et Mme [O] devant le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge aux fins: - de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation du fait du non-règlement de l'intégralité des
5e Chambre
6035db5182f7d241d8edede1
11 février 2016
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, ainsi qu'aux
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