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2 269 résultats pour « acquisition par le mari pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163515fa2ead9ed860b6ff5

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

le [Date mariage 2] 1970 à [Localité 7] (Tunisie) ; qu'il ressort de la lettre du 10 mai 2001 émanant du notaire, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f935

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

-ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux, mais débouté le mari de sa demande de désignation d'un notaire -débouté le mari de sa demande de report des effets du divorce au 11 avril 2006 - condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af9

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

- fixé à 1000 euros la pension alimentaire due par Laurent X... à Marie-Odile Y... au titre du devoir de secours -fixé à 1500 euros le montant de la pension ad litem due par le mari à son épouse -

Source officielle
CA

6e Chambre A

60331a1cf73b078bea39ee0d

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

[C] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (06), sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e264

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Quant à sa demande de prestation compensatoire, elle soutient que son mari a dissimulé l'héritage lui venant de sa mère et sa retraite d'ancien combattant, minimise la valeur de l'immeuble dont il est

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f3c19ba788c6c85072

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Monsieur David et Madame Y... se sont mariés le [...] à Bordeaux (33), sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92475

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Claude Yves Y... se sont mariés le 25 septembre 1971 à LE BOURG D'HEM (Creuse), sans avoir établi de contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants qui sont nés en 1972, 1974 et 1975.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba9e

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Alain X... a interjeté appel de ce jugement le13 mars 2007. Par arrêt du 18 mai 2007, la cour d'appel a résolu la vente intervenue en décembre 1990 entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eec2

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

APPELANTE : Mme Pascale Marie-Paule X... épouse Y...

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eb6cdc6046d47e41012

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e70e

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

APPELANTE : Mme Marie-Claude X... épouse Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd925a8

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

s'acquitter.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db88

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Sandrine Z...et Jean-Marc X...ont contracté mariage le 14 mai 1994 à Courrières sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

62da3dcb2eb797effb070190

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[P] [V] ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de [Localité 8] (14), sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd956d2212261408bc1ed15

Appel

20 février 2020

20 février 2020

, de la substitution des effets personnels de l'époux, du vol des économies du couple de ses allégations mensongères de violences à l'égard de son mari de sa relation adultérine commise pendant la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9d4

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

2011 prorogée au 21 Mars 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62bfe0b6413a8b69b32bf161

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'ordonnance de clôture est en date du 17 mai 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION: Le mariage de M. [G] [F] et de Mme [H] [Y] a été célébré avant le 1er septembre 1992.

Source officielle
CA

chambre de la famille

6163c63df3112a7c5868743d

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

* * * LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Madame [W] [T] et Monsieur [L] [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 1968.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

603716895420beb0cbe5941d

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Il dit que pendant tout le mariage, Mme [A] ne s'est pas sacrifiée pour la famille plus que lui. M. [D] conteste le calcul théorique de la retraite de Mme [A].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb28

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

* * *Christophe X...et Sandrine Y...se sont mariés le 26 juin 1999 à VERDESE (Haute-Corse) sans contrat de mariage préalable.

Source officielle

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