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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6163515fa2ead9ed860b6ff5
30 juin 2011
le [Date mariage 2] 1970 à [Localité 7] (Tunisie) ; qu'il ressort de la lettre du 10 mai 2001 émanant du notaire, M.
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f935
12 juillet 2012
-ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux, mais débouté le mari de sa demande de désignation d'un notaire -débouté le mari de sa demande de report des effets du divorce au 11 avril 2006 - condamné
6253c9f8bd3db21cbdd89af9
20 novembre 2007
- fixé à 1000 euros la pension alimentaire due par Laurent X... à Marie-Odile Y... au titre du devoir de secours -fixé à 1500 euros le montant de la pension ad litem due par le mari à son épouse -
6e Chambre A
60331a1cf73b078bea39ee0d
28 septembre 2017
[C] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (06), sans contrat de mariage préalable.
6253cbbebd3db21cbdd8e264
16 juin 2011
Quant à sa demande de prestation compensatoire, elle soutient que son mari a dissimulé l'héritage lui venant de sa mère et sa retraite d'ancien combattant, minimise la valeur de l'immeuble dont il est
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd996f3c19ba788c6c85072
7 janvier 2020
Monsieur David et Madame Y... se sont mariés le [...] à Bordeaux (33), sans contrat de mariage préalable.
6253cd1bbd3db21cbdd92475
27 mai 2015
Claude Yves Y... se sont mariés le 25 septembre 1971 à LE BOURG D'HEM (Creuse), sans avoir établi de contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants qui sont nés en 1972, 1974 et 1975.
6253caa7bd3db21cbdd8ba9e
7 mai 2008
Alain X... a interjeté appel de ce jugement le13 mars 2007. Par arrêt du 18 mai 2007, la cour d'appel a résolu la vente intervenue en décembre 1990 entre M.
6253cc08bd3db21cbdd8eec2
26 septembre 2011
APPELANTE : Mme Pascale Marie-Paule X... épouse Y...
Chambre 1-8
69fc2eb6cdc6046d47e41012
6 mai 2026
dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria
6253cbd9bd3db21cbdd8e70e
24 octobre 2011
APPELANTE : Mme Marie-Claude X... épouse Y...
6253cd21bd3db21cbdd925a8
29 juin 2015
s'acquitter.
6253cb88bd3db21cbdd8db88
31 mars 2011
Sandrine Z...et Jean-Marc X...ont contracté mariage le 14 mai 1994 à Courrières sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.
3ème Chambre civile
62da3dcb2eb797effb070190
21 juillet 2022
[P] [V] ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de [Localité 8] (14), sans contrat de mariage préalable.
Chambre 2-3
5fd956d2212261408bc1ed15
20 février 2020
, de la substitution des effets personnels de l'époux, du vol des économies du couple de ses allégations mensongères de violences à l'égard de son mari de sa relation adultérine commise pendant la procédure
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d4
21 mars 2011
2011 prorogée au 21 Mars 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant
1re chambre de la famille
62bfe0b6413a8b69b32bf161
1 juillet 2022
L'ordonnance de clôture est en date du 17 mai 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION: Le mariage de M. [G] [F] et de Mme [H] [Y] a été célébré avant le 1er septembre 1992.
chambre de la famille
6163c63df3112a7c5868743d
9 octobre 2008
* * * LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Madame [W] [T] et Monsieur [L] [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 1968.
2e chambre 2e section
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
Il dit que pendant tout le mariage, Mme [A] ne s'est pas sacrifiée pour la famille plus que lui. M. [D] conteste le calcul théorique de la retraite de Mme [A].
6253cbf2bd3db21cbdd8eb28
14 septembre 2011
* * *Christophe X...et Sandrine Y...se sont mariés le 26 juin 1999 à VERDESE (Haute-Corse) sans contrat de mariage préalable.
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