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11 452 résultats pour « actes multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635a2187c549ea05a7cd2c3e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

la preuve qu'elle n'a pas été destinataire de l'usufruit des logements entre 2012 et 2015 ; qu'elle ne pouvait ignorer que les ressources perçues devaient être déclarées à la caisse ; ' que les multiples

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635a2188c549ea05a7cd2c40

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

la preuve qu'elle n'a pas été destinataire de l'usufruit des logements entre 2012 et 2015 ; qu'elle ne pouvait ignorer que les ressources perçues devaient être déclarées à la caisse ; ' que les multiples

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635a2189c549ea05a7cd2c42

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

la preuve qu'elle n'a pas été destinataire de l'usufruit des logements entre 2012 et 2015 ; qu'elle ne pouvait ignorer que les ressources perçues devaient être déclarées à la caisse ; ' que les multiples

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fde0ad84df402a98baa14e3

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Suivant acte sous seing privé en date du 30 novembre 2012, M. David C... cédait son fonds de commerce à la société B & N .

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CA

4e chambre

615e0e60c25a97f0381f55b6

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

Par acte d'huissier du 9 janvier 2012, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de NANTERRE aux fins de le voir condamner à payer, sous le

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CA

Chambre Premier Président

6867639fa9510a2e90cf25e0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il s'en déduit qu'il convient de se fonder sur la date d'arrivée de l'acte à la Cour d'appel pour apprécier la recevabilité de l'acte d'appel.

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CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0d0

Appel

11 mars 2009

11 mars 2009

Par acte notarié du 22 / 10 / 94 les consorts Y... ont vendu cet appartement aux consorts A...-B... .

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CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3c8

Appel

18 février 2010

18 février 2010

au 18 août 2008 sur un compte bancaire non approvisionné depuis son ouverture en déterminant les victimes à remettre des fonds, des valeurs, un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte

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CA

Chambre 1-7

6a0ffaf3cdc6046d478a6af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 10 octobre 2022, M.[O] a fait assigner M.

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CA

Chambre 4-8a

6a2267eacdc6046d4739a641

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

indemnités journalières le 16 mai 2022, soit un préjudice total de 19 320 euros non compensé par la rente d'incapacité ; - en raison des séquelles de son accident qui le limitent, et en dépit de multiples

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CA

1ère Chambre

6537610c974d25831845519f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Maître [E] [S], notaire, a reçu les actes de vente des immeubles dépendant de la succession sis [Adresse 3] à[Localité 22]e et de la maison située[Adresse 15]e à [Localité 25], en date respectivement des

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CA

16e chambre

5fd938ba957a3f1db436def3

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Par acte du 11 avril 2016, la SA Record Bank a assigné M. et Mme [N] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7b9a9834ffd825fac5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La dénomination, selon le cas, 'acte de cession de créances professionnelles' ou 'acte de nantissement de créances professionnelles' ; 2.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc737876e75543d1c5b6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les faits et la procédure antérieure : Par acte du 14 mai 2019, Mme [C] [W] a acquis auprès de la Sas Jimmy occasion un véhicule d'occasion étranger, de marque Maserati au prix de 92 000 euros, selon

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CA

Chambre sociale TASS

6319869f51eeae4f1309d09d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'affaire a été renvoyée à de multiples reprises avant d'être retenue à l'audience du 12 avril 2022 et mise en délibéré au 7 septembre 2022 après qu'une demande de radiation a été formulée par le conseil

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

688d9d0aa7cb93066e443994

Appel

1 août 2025

1 août 2025

choix du mot " notamment " dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardée comme irrecevables des déclarations d'appel qui ne relèveraient pas de l'office du juge judiciaire, même si les actes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00938_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Elle soutient que : - l’auteur de l’acte était incompétent pour l’édicter ; - les faits reprochés ne revêtent pas un caractère de vraisemblance suffisant ; - ses compétences professionnelles sont

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CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c52

Appel

3 décembre 1998

3 décembre 1998

fournissent de consultation juridique, qu'il négocient seulement le volume financier de l'indemnité et n'empiètent donc pas sur le monopole des avocats de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes

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CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c02e

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

l'adresse indiquée au jugement le 28 décembre 2007, adresse qu'il a donnée lorsqu'il a été libéré de maison d'arrêt où il était détenu pour autre cause, puisqu'il était indiqué sans domicile fixe sur l'acte

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441edcdc6046d472e769f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] et Mme [K] l'ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, par acte d'huissier du 21 janvier 2021, pour obtenir une mesure d'expertise judiciaire.

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