Motifs de la décision L'article 1384 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1242 alinéa 1er du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, institue une responsabilité

l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, la Société AFUL MANAGEMENT ESPACE COTY (Société AFUL) afin que celle-ci soit déclarée responsable du dommage subi par leur enfant Merwan, se réservant de réclamer

Il a donc débouté Mme [L] de sa demande fondée sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 considérant qu'elle ne rapportait pas la preuve de ce que les dommages subis trouvaient leur cause dans les

En effet, aux termes de l'article 1304 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la demande de M.

Plus subsidiairement, elle fait observer que sur le fondement de l'article 1386-7 du code civil, que seul la société TUBI ITALFLEX, fabricant de l'élément composant incriminé, dûment identifié, peut être

du voisinage, à titre subsidiaire, vu l'article 1384 du code civil, à titre infiniment subsidiaire, vu l'article 1382 du code civil, - d'être reçu en son intervention volontaire, - la condamnation

Par jugement du 1er juin 2022, le tribunal judiciaire d'Evreux a : - déclaré irrecevables les actions en nullité et en responsabilité formées par M.

de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

La société Deblangey BTP invoque par ailleurs, au visa des dispositions de l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire fait par M.

de l'article 1382 du code civil les sommes respectives de 12.000 ç et 8.000 ç, et au titre du préjudice commercial sur la base du rapport de monsieur F... les sommes de 25.000 ç et celle de 30.000 ç,

Par conclusions du 12 juin 2025, formant appel incident, la SAS Hydromotors demande à la cour, au visa des articles 16, 32, 122, 123 et 202 du code de procédure civile et des articles 1103, 1199, 1324,

SUR CE Considérant que les administrateurs judiciaires engagent leur responsabilité civile délictuelle pour les fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions sur le fondement des articles 1382

, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ; la condamner à lui payer à la somme de 2 000 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

du dernier alinéa de l'article 1er et de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. ". 13.

des articles 1792 et 1382 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

Par acte en date du 5 novembre 2004 Madame Josette Y... a assigné la BP2L devant le Tribunal de Grande Instance de LYON sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil afin d'obtenir sa condamnation à

; Au vu des articles 1134 alinéa 3, 1147 et 1907 du Code civil Au vu de l'article 700 du Code de procédure civile ; - à dire Monsieur [D] recevable et bien fondé en son recours ; - à déclarer

L653-1 et suivants du Code de commerce, des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, des articles 1116 (ancien), 1304 (ancien), 2221 et 2224 du Code civil, des articles 1358, 1383 et 1383-2 du Code

L'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux saisies conservatoires de créances, dispose en son alinéa 1er que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas à l'huissier

L'arrêt de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1382 en ce qu'elle a rejeté les demandes reconventionnelles alors que les tiers à un contrat pouvant invoquer sur le fondement de