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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26c3
29 avril 2025
Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités
6811aeb981f47e994feb26d9
6811aebe81f47e994feb2711
6811aec081f47e994feb2729
6811aec081f47e994feb2731
1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dad
5 septembre 2022
procédure collective, l'activité de l'entreprise tendant à repartir début 2022 ; En réponse, Le Comité Social et Economique de la société Spidelor indique qu'il a provoqué une réunion extra-ordinaire
17e Chambre
6032190202947550971c358a
19 avril 2018
L'ancien salarié [Y] confirme que dans le cadre de ses activités, M.
1ère Chambre C
60347bd3cb7f7369c4ca92d2
1 décembre 2016
Le premier juge relève en ses motifs : ' qu'en application de l'article L2323-6 du code du travail 'Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e51
18 septembre 2014
Le 18 mai 2009, le cabinet SYNDEX , expert en diagnostic commis, remettait au comité d'entreprise un rapport considérant l'usine comme étant économiquement viable.
686df886bdbdd86396f39083
8 juillet 2025
[S] dans le cadre de son différend avec la majorité des membres du comité d'entreprise, rappelant ainsi en début de séance la nécessité d'adopter une attitude respectueuse et en veillant tout au long des
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356f91b69e88a370fdd3
2 octobre 2024
Il ajoute que la soumission des comités d'entreprise agissant dans le cadre de leurs attributions légales au code de la consommation à raison de leur qualité de non-professionnel fonde l'inapplicabilité
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e0bc25a97f0381f51b6
27 mars 2014
d'entreprise, aux comités d'établissement et aux comités centraux d'entreprise'».
4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d'activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00984_20231122
7ème Ch Prud'homale
6a19219bcdc6046d4752f34e
28 mai 2026
Elle compte 872 salariés et applique la convention collective du caoutchouc. Le 1er mars 2017, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01373_20251209
9 décembre 2025
réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d’activité de l’entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de
CHAMBRE SOCIALE B
6520f5f3bb275d83183a3b8d
6 octobre 2023
[P] [U] a été embauché par la société Enterprise Holdings France à compter du 9 avril 2014, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de préparateur ' convoyeur, échelon 2.
DCA_21VE00977_20231122
5fde5eed2ee2173a4bc4d33a
28 juin 2018
(SODEXI) qui demande à la cour de : - juger irrecevable l'action du COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA SA SODEXI - confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions - condamner le COMITÉ D'ENTREPRISE
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