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49 029 résultats pour « activité dans le cadre du comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2711

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2729

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2731

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dad

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

procédure collective, l'activité de l'entreprise tendant à repartir début 2022 ; En réponse, Le Comité Social et Economique de la société Spidelor indique qu'il a provoqué une réunion extra-ordinaire

Source officielle
CA

17e Chambre

6032190202947550971c358a

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

L'ancien salarié [Y] confirme que dans le cadre de ses activités, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60347bd3cb7f7369c4ca92d2

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Le premier juge relève en ses motifs : ' qu'en application de l'article L2323-6 du code du travail 'Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9ec25a97f0381f4e51

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Le 18 mai 2009, le cabinet SYNDEX , expert en diagnostic commis, remettait au comité d'entreprise un rapport considérant l'usine comme étant économiquement viable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686df886bdbdd86396f39083

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[S] dans le cadre de son différend avec la majorité des membres du comité d'entreprise, rappelant ainsi en début de séance la nécessité d'adopter une attitude respectueuse et en veillant tout au long des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356f91b69e88a370fdd3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il ajoute que la soumission des comités d'entreprise agissant dans le cadre de leurs attributions légales au code de la consommation à raison de leur qualité de non-professionnel fonde l'inapplicabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e0bc25a97f0381f51b6

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

d'entreprise, aux comités d'établissement et aux comités centraux d'entreprise'».

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d'activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d'activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d'activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a19219bcdc6046d4752f34e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle compte 872 salariés et applique la convention collective du caoutchouc. Le 1er mars 2017, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01373_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d’activité de l’entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6520f5f3bb275d83183a3b8d

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[P] [U] a été embauché par la société Enterprise Holdings France à compter du 9 avril 2014, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de préparateur ' convoyeur, échelon 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d'activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fde5eed2ee2173a4bc4d33a

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

(SODEXI) qui demande à la cour de : - juger irrecevable l'action du COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA SA SODEXI - confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions - condamner le COMITÉ D'ENTREPRISE

Source officielle

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