ce jugement du 31 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de Piolenc a fixé à la somme de 2 000 euros le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions

En fait Pour annuler la mise en demeure litigieuse, les premiers juges ont considéré que la mise en demeure délivrée à M.

Rejet du recours de la société PHOENIX UNION CO et confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Grasse. La Cour a jugé que la société n'a pas rapporté la preuve de la détention de son ca

Il ajoute qu'elle n'arrive plus à envisager des fonctions commerciales alors qu'elle y excelle.

L'avertissement sera donc annulé. En réparation du préjudice occasionné par cette sanction injustifiée, il sera alloué 500€ de dommages et intérêts à M.

L'Urssaf soutient que le caractère indemnitaire des sommes allouées n'est pas démontré et sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a annulé les redressements opérés des chefs des indemnités allouées

L'assignation doit donc être annulée de même, par voie de conséquence, que le jugement. M. [K] a conclu au fond à titre subsidiaire.

Elles expliquent que c'est de manière libre et éclairée que les vendeurs ont accepté de renégocier le contrat conclu le 1er mars 2018 alors que l'épidémie de COVID-19 qui a commencé à se répandre début

; pour la période postérieure au 25 avril 2023 devra lui être versée une rente annuelle de 48 204 euros ; - l’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire devra être limitée à 15 956,01

parties, cette Cour, après avoir retenu pour la réparation du préjudice subi par Monsieur X...l'application du principe de la proportionnalité de la valeur du point de rente sans déduire de la somme allouée

En 2011, alors qu'ils étaient concubins, M. [B] et Mme [U] ont acquis en indivision une maison au prix de 375.000 euros, financé à hauteur d'un tiers, soit 125.000 euros, par un apport de M.

B ; 2°) à l'annulation du jugement en tant qu'il le condamne à verser la somme de 132 729,38 euros à M.

[Q] [D] a sollicité une taxation pour toute l'année 2024 alors que cette dernière avait partiellement fait l'objet d'une taxation.

date de début de campagne, 70 % du montant net de l'ordre si l'annulation intervient entre 20 et 54 jours avant la date de début de campagne, 100 % du montant net de l'ordre si l'annulation intervient

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité

Toutefois, alors qu'il aurait dû allouer à M.

) a rejeté sa demande de complément d’allocation pour enfants à charge.

Le 2 septembre 2019, la CARSAT a avisé Mme [H] du rejet de sa demande tendant à bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

En ce qui concerne les allocations d'aide au retour à l'emploi : 3.

Par ses dernières conclusions enregistrées le 22 mars 2023, la société [9] demande à la Cour de : - infirmer le jugement déféré, A titre principal, sur l'annulation de la mise en demeure, décision