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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
602f08367a0d586dd1ea0e15
18 février 2021
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * Sur l'ancienneté du salarié et le transfert du contrat de travail Le mandat de syndic de la copropriété
1ère chambre civile B
67908cc91b5a79f732705496
21 janvier 2025
syndic à hauteur de 70 % et celle de M.
Pôle 4 - Chambre 2
642e75ae8b510604f5bc1d80
5 avril 2023
Les défendeurs ont opposé à la demande du syndicat des copropriétaires la nullité du mandat du syndic, l'empêchant d'agir en justice, résultant de l'absence d'ouverture par celui-ci d'un compte bancaire
Chambre 1-5
63ca41f59066fd7c90fc2283
19 janvier 2023
de l'appartement litigieux, - que l'inaction du syndic est fautive et contraire à la mission d'administration de l'immeuble qui lui a été confiée par le syndicat, - que le syndic n'a pas rédigé une
3e Chambre A
603355d980fbb106d76c045c
6 juillet 2017
plus le syndic du syndicat des copropriétaires.
633fc290e633183e2ee176c8
6 octobre 2022
Par exploit d'huissier délivré le 18 juin 2015, Monsieur [I] a fait assigner le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, la société L'immobilière des Calanques, ainsi que Madame
4e Chambre A
6162a32d36ab09eb9a2fd86a
21 décembre 2012
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] demeurant [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, demeurant et domicilié [Adresse 2], représenté par la S.C.P.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69738487cdc6046d476d2cf0
22 janvier 2026
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version issue du décret n°2010-391 du 20 avril 2010, dispose que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949a8
4 novembre 2019
par son syndic la SAS AGIT (le syndicat des copropriétaires), en reconnaissance d'une servitude légale.
1ère Chambre
65a783fc8121050008662e9d
16 janvier 2024
la copropriété' non soumise au vote, qu'une recherche de fuite sera effectuée avec le conseil syndical, le syndicat des eaux et éventuellement une société compétente'.
6253cc7cbd3db21cbdd903a3
6 mars 2013
Par acte du 14 juin 2012, elle a fait assigner ce même syndicat pris en la personne de son syndic la SARL ORGANIGRAM dont la gérante a reçu copie mais qui n'a pas constitué avocat.
6253cb11bd3db21cbdd8cc7b
14 octobre 2008
la SARL LEFRANCOIS REYNAUD, a été syndic de la copropriété L'AMIRAL jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires en date du 23 août 1991 qui a procédé à désignation d'un nouveau syndic en la personne
Pôle 6 - Chambre 3
6162d671a2a5768a176c5562
4 juillet 2012
Sur les griefs, le syndicat intimé produit deux constats d'huissier.
4e chambre 2e section
603326475cf9a197cc16c16f
18 septembre 2017
[R] a écrit au syndic et à deux membres du conseil syndical. Le gardien a déposé une main courante le 9 janvier 2010.
6711faad7603bf88a188463f
17 octobre 2024
Il rappelle qu'au regard de la jurisprudence, le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire séparé de celui du syndic.
65b20ec4c4cf860008dff57a
24 janvier 2024
des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - débouter le syndicat des copropriétaires de son appel incident, en conséquence, - condamner le syndicat des copropriétaires
Pôle 5 - Chambre 5
6033acfcb6986860fb72af03
27 avril 2017
Par jugement du 15 septembre 2015, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de commerce de Paris a : condamné le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic à payer
15e Chambre B
6163279233484180ee7228d7
24 février 2011
[J], ès qualités de syndic de M. [Z], et M. [H], ès qualités de syndic de Mme [U], ont relevé appel de cette décision.
6253cba6bd3db21cbdd8dec4
25 mai 2011
PARIS représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP RICHARD-LENTALI-LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEES : Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD Anciennement
Chambre 1-11 référés
633d1f9e62f5393e2eb4483f
3 octobre 2022
DEMANDERESSE Syndic. de copro.
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