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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02540_20260209
9 février 2026
le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01979_20230927
27 septembre 2023
de ces décisions pour un motif de fond, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans les trois jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, en cas d'annulation de ces décisions pour un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03844_20240620
20 juin 2024
de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.
ORCA_25NT02174_20251215
15 décembre 2025
doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français
ORCA_22NT02863_20230417
17 avril 2023
portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.
ORCA_23NT02875_20240311
11 mars 2024
de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision
ORCA_22NT03195_20230621
21 juin 2023
quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
ORCA_24NT00589_20240708
8 juillet 2024
de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.
ORCA_24NT00016_20240410
10 avril 2024
l'annulation cette décision de refus.
ORCA_24NT00793_20240410
ORCA_24NT00471_20240521
21 mai 2024
l'annulation de cette décision de refus.
ORCA_24NT00502_20240620
l'annulation de cette décision.
ORCA_24NT01234_20240708
ORCA_22NT03025_20230320
20 mars 2023
ORCA_24NT00519_20240620
ORCA_23NT00630_20231113
13 novembre 2023
français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.
ORCA_23NT02332_20240620
ORCA_23NT02090_20231221
21 décembre 2023
voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions
ORCA_25NT02920_20260324
24 mars 2026
annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00174_20230627
27 juin 2023
A tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour devant une formation collégiale et rejeté le surplus de ses demandes.
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