ANCHALINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

de la stipulation de pénalité prévue en page 23 de la promesse litigieuse, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2020, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard

pour résistance abusive, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes - assortir les condamnations des intérêts au taux légal et prononcer la capitalisation des intérêts en application des

depuis la date d'échéance de ces factures, au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal sur cette somme, les montants par échéance sur lesquels ces intérêts seront appliqués étant': - 33.326,35

au taux légal à compter du 2 juin 2023 ; - l'a condamnée à verser à la Fondation [N] [J] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait

[X] avec intérêts au taux légal à compter du jugement: la somme de 57'598,10 euros en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée et la somme

au taux légal à compter du 12 juillet 2022 au titre des prestations réalisées. 3.

à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; - de condamner la SCI C2S à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à Besançon la somme

au taux légal à compter de la demande en justice, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les termes et conditions de l'article 1343-2 du code civil, - débouté la société [Z] [Q] [E] [B] [I]

Le 27 septembre 2021, contestant ce taux, la SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a déclaré irrecevable son recours car effectué hors des délais légaux.

[Y] à payer à Mmes [H] et [X] une indemnité d'occupation mensuelle de 1 300 euros, outre les charges, pour la période du 7 septembre 2019 au 14 décembre 2022, assortie des intérêts au taux légal ; - ordonné

[E] la somme de 5 036 euros majorée des intérêts au taux légal augmentée de quinze points à compter du 8 février 2023 outre celle de 1 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023, date de réception de la mise en demeure recommandée de payer la clause pénale.

légal à compter du jugement, au titre de la perte de jouissance, - débouté Madame [M] de sa demande au titre d'un préjudice moral, - fixé les demandes de condamnation avec intérêts au taux légal à compter

au taux légal à compter de la convocation devant le conseil et que les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - condamné la SAS [1] à régler

[W] à lui verser la somme de 10.108,55 euros, subsidiairement 9.965,88 euros, plus subsidiairement 6.637,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023, outre des dommages et intérêts

au taux légal à compter de la date de mise en demeure de la société, à savoir le 12 avril 2021; - prononcer la capitalisation desdits intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil et condamner

au taux légal au titre du solde débiteur de compte.

Le 14 avril 2022, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement.

au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital investi, - la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure