Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

A la suite de cet arrêt, le maire de la commune de Gardanne a reconnu l'imputabilité au service de la maladie de Mme B, par un arrêté du 21 février 2019, par lequel l'intéressée a en outre été placée en

A cette date la mise à disposition de l'arrêt a été prorogé au 17 mai 2022 puis au 14 juin 2022 et au 5 juillet 2022. ************** Statuant sur l'appel interjeté le 19 mars 2020 par l'URSSAF

Le 21 octobre 2024, elle a formé devant la cour des recours en révision contre ces mêmes sentence et décisions. 10.

Dans le cadre du présent procès déféré à la Cour par la voie de l'appel, l'AFUL poursuit la révision à dire d'expert, conformément à l'article 10 des statuts de l'ASIV des tantièmes de charges générales

Il a saisi la commission de recours amiable du RSI qui, par sa décision du 13 janvier 2014, a estimé que la Caisse avait fait une juste application des textes et a rejeté la demande de révision anticipée

en révision de celui-ci.

Le 12 février 2018, l'assuré a saisi d'un recours le tribunal du contentieux de l'incapacité du Rhône en contestation de cette décision.

de la commune intéressée l'année précédant la révision (…) ». 9.

Le pourvoi en cassation formé par la société Argos Révision Conseil contre l'arrêt de la cour a fait l'objet d'une décision de non admission en date du 23 juillet 2012. 2.

[L] mal-fondée et confirmé la décision de la commission de recours amiable rendue le 12 janvier 2021. Statuant à nouveau, il sera ordonné à la CAVOM de réajuster le compte de M.

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.

contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, nonobstant la possibilité pour le contribuable de former un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt en vue d'obtenir, le cas échéant

La pension de réversion de Mme [T] a été suspendue, ce à quoi elle a fait opposition par saisine en date du 23 octobre 2017 de la commission de recours amiable de la caisse.

Au vu des séquelles qu'il conserve de cet accident, reconnu imputable au service, une pension militaire d'invalidité lui a été accordée à titre temporaire par un arrêté du 27 avril 1970 pour

Un pourvoi sera rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 20/ 12/ 2012.

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Par lettre recommandée du 30 août 2006 reçue le lendemain comme le montre l'avis de réception, Monsieur et Madame [G] ont adressé à Monsieur et Madame [G] une demande de révision du loyer portant celui-ci

du 18 février 2015 ayant rejeté le recours en révision de l'appelant, l'arrêt du 19 juin 2013 doit être exécuté dés lors que celui-ci n'a rien restitué ; ¿ la décision du 19 juin 2013 ajoutant à l'ordonnance

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les Etats membres prévoient les dispositions suivantes