SUR CE, Aux termes de l'article 514-3, alinéa premier du code de procédure civile, « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

9 du décret du 19 octobre 1987, des articles L. 462-6 et L. 464-2 du code de commerce, de l'article 55 de la Constitution et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Suez aux dépens.

R 461-1 et suivants, R 441-9 et suivants et D 461-29 du code de la sécurité sociale.

principalement sur le fondement de l'article L.225-231 du code de commerce et subsidiairement sur celui de l'article 145 du code de procédure civile.

D.441-5 du code de commerce.

le lui impose l'article L 145-41 du code de commerce, la mention de la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pour entraîner de plein droit la résiliation du bail un mois après sa délivrance

Par courrier du 2 juin 2025 envoyé par RPVA, la cour, se saisissant d'office en application de l'article 462 du code de procédure civile, a invité les parties à l'audience du 5.06.2025 sur la rectification

- condamné la société Armor Résine Concept à payer à la société CM Pack la somme de 80 euros au titre des deux factures impayées, sur le fondement de l'article L441-10 II du code de commerce ; - débouté

huit jours de son prononcé au greffier du tribunal judiciaire du Mans pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R621-8 du code de commerce, - dit que les dépens de première

432-12 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-12 AL. 1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal Alain B...

462 et 463 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. ».

Prétentions et moyens de la Caisse de Crédit Mutuel du Genevois': Selon ses conclusions remises le 25 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 463 et 700 du code de procédure civile,

-sur le bien-fondé des factures du 3 décembre 2015 et 14 juin 2016 L'article 1315 devenu 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de Madame D... ainsi que la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La caisse fait valoir que l'extrait KBIS de L'EURL [G] qu'elle verse aux débats mentionne qu'une radiation d'office en application de l'article R 123-136 du code de commerce est intervenue le 3 septembre

[Z] [X] aux dépens de première instance et d'appel ; condamné les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.