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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b8
18 septembre 2008
18 septembre 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Gérard X... à lui payer, sur le fondement des articles 1989 et suivants du Code Civil, la somme de 49 410 € en réparation de son préjudice correspondant à
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d788
15 février 2011
15 février 2011
1147 du Code civil ; Considérant qu'il ressort des décisions de justice citées ci-avant que la Société Générale est créancière d'une somme de 265. 895, 96 euros ; que, par jugement du 14 décembre 2004
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d6b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d6c
17 décembre 2015
17 décembre 2015
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d6e
17 décembre 2015
17 décembre 2015
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f91
7 mars 2002
7 mars 2002
1 147 du code civil, n'était pas soumise au bref délai imparti par l'article 1648 du code civil se rapportant à la garantie des vices cachés, non recherchée en l'espèce et dont elle est indépendante.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9033f
13 décembre 2012
13 décembre 2012
1147 du Code civil et des deux contrats de location gérance, * condamné le Comité d'Entreprise de la SLN à payer solidairement à monsieur Hervé X... et à madame Mireille Y... les sommes suivantes :
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae49
20 décembre 2007
20 décembre 2007
1147 du Code Civil, pour défaut d'information et de conseil, a proposé à la caution, au demeurant dirigeante de la société emprunteuse, d'adhérer à l'assurance groupe ; Que toute action relative à
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca46
9 octobre 2008
9 octobre 2008
SERFI INTERNATIONAL vise l'article 1147 du Code Civil c'est-à-dire la responsabilité contractuelle résultant d'une prétendue violation de la clause de non-concur-rence stipulée dans un contrat de travail
Source officielleChambre 1-4
66878c7805d6f7f678d48cdf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
articles 1134 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à la nouvelle codification, Vu les articles 1147 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à la nouvelle codification
Source officielle4ème Chambre
5fdd4986d0a9b4b1b7dda567
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2016, pour la société JANNEAU, qui demande à la Cour de : Vu l'article 564 du cpc, Vu les articles 1147 et 1150 du code civil
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ee0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un jugement en date du 10 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Vannes a : - débouté M. et Mme [O] de toutes leurs demandes, fins et conclusions fondées sur l'article 1147 ancien du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af7
27 décembre 2005
27 décembre 2005
1134 et 1147 du code civil, et L 122-4 du code des assurances .
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908b9
16 novembre 2012
16 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
6438f2d8a942a604f5e9362f
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la responsabilité contractuelle de droit commun, En l'absence de reponsabilité décennale seule peut s'exercer une action fondée sur l'article 1147 du code civil, Sur la prescription de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aa2
11 octobre 2006
11 octobre 2006
Qu'enfin, Monsieur X... poursuit également la nullité de son engagement sur le fondement de l'article L.341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 et de l'A. 1147 du Code civil, en
Source officielle1ère Chambre
6a1fc00fcdc6046d47ea1f75
2 juin 2026
2 juin 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre des Urgences
64a66070bbd03a05db9652f4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
d'engager la responsabilité de [I] [W] épouse [H] et [S] [H] au titre de l'article 1147 du Code civil devenu 1231'1, et de les condamner à leur payer la somme de 5412 € au titre du coût de la réparation
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163c2c41a5f0a71dc3c91eb
21 janvier 2010
21 janvier 2010
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c70
16 juin 2017
16 juin 2017
1792 du code civil, - subsidiairement, dire, au visa de l'article 1147 du code civil, que Mme Y...est responsable pour faute en raison de la vente d'un immeuble non exempt de dommages, - dire qu'elle
Source officiellePage 33 sur 675