E., de respecter l'article 1184 du code civil et sans se faire justice à elle-même, soit le forcer à exécuter la convention celle-ci étant possible, soit d'en demander la résolution à la juridiction compétente

Les demandes portées par le salarié devant le Conseil de Prud'hommes tendaient, outre le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société MATRAX sur le fondement de l'article

des contrats de Monsieur [C], Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, -constater l'exécution de mauvaise foi de ces contrats par la société Cafpi, Par conséquent, il est sollicité de la

Les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe prient de leur côté la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1165 et 1184 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224

dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur la résiliation judiciaire du prêt : La banque expose subsidiairement que la résiliation du contrat sera prononcée sur le fondement de l'article 1184, devenu 1227, du code civil, dès lors que dans

[V] [D] demande à la Cour, au visa des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, des articles 1108, 1109, 1110 et 1116 du code civil, des articles 1131 et suivants du code civil, des articles

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 28 août 2018 via le RPVA, de : Vu les articles 1184 et 1147 du code civil - de réformer en toutes ses dispositions le

Sur les demandes reconventionnelles L'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties

- Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNPPPF se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable

l'exécution qu'il prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt, conformément à l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable.

L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article 1184 du code civil, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [H] aux torts exclusifs de l'employeur; DIRE ET JUGER que la résiliation

En application de l'ancien article 1184 du code civil applicable à l'espèce, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code.

, Vu l'article L 1232-4 du Code du travail, Vu l'article L 1232-7 du Code du travail, Vu l'article D 1232-4 du Code du travail, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code

II - Sur la demande de résiliation des contrats fondée sur les manquements au devoir de conseil et à l'obligation de mise en garde L'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

11.1.1 du cahier des prescriptions spéciales), des dispositions légales (article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, relatif à la condition résolutoire)

Elle en conclut que les conditions de l'article 1184 du code civil ne sont en aucun cas réunies dès lors qu'il ne peut lui être reproché aucun manquement puisqu'elle a livré le premier prototype, accepté