de l'article 700 du code de procédure civile.

- au visa de l'article 11 du code de procédure civile qui prévoit que le juge peut enjoindre la production par une partie d'un élément de preuve détenu par une autre partie.

, ainsi que sur le fondement de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - Condamné la société [Adresse 5] à verser à la société Beabat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700

; - vu les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, condamner la société Prolactine France à régler à la société Les Impériaux les indemnités suivantes, outre intérêts de droit à compter de

Elle invoque également la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

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