1384 alinéa 5 du Code civil).

A. demande à la cour de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées Vu les articles 1142 et suivants et 1382 et suivants du Code civil tels qu'applicables à la

C...fonde ses demandes sur les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du nouveau Code de procédure civile

1382 et suivants, 1384 du Code Civil, que dans les motifs ils ne contestent pas la possible application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, de même qu'ils revendiquent la responsabilité de AFI

Par jugement en date du 11 mars 2008, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré l'action en responsabilité engagée par la SARL JALINVEST recevable sur le fondement de l'article 1382 du code civil

délictuel de l'article 1382 du même code.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

1641 du code civil et défectueux au sens de l'article 1386-1 du même code puisque les dysfonctionnements étaient à l'origine de mortalité et de morbidité du bétail.

1384, 1er alinéa, du Code Civil.

1384, 1er alinéa, du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et 1240 et 1241 du code civil.

leurs demandes, - juger, à titre principal, que le GAN et la MAAF ont commis une faute au sens des articles 1382 et 1384 du Code civil en communiquant aux enquêteurs des renseignements erronés qui ont

A ce titre, elle ajoute que le paiement est intervenu spontanément et ne caractérise pas un indu au sens des articles 1302 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[J]) aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, à lui payer la somme de 93 840,63 € correspondant à la part virile de contribution de M. [J].