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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fed
20 janvier 2000
20 janvier 2000
700 du nouveau code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
62c52993a2c4236379079ae8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[P], cocontractante des époux [N], par application de l'article 1792 du code civil, l'hypothèse de la cause étrangère étant exclue.
Source officielle1ère Chambre
6451fba148616ed0f8cd5146
2 mai 2023
2 mai 2023
1147 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce Vu l'article 1792 du Code civil Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil 1°/ Réformer l'ordonnance rendue par le Juge de la Mise
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f39
23 février 2016
23 février 2016
1134 du code civil ou, s'il est retenu que les travaux ont été réceptionnés, sur celui de l'article 1792 du code civil ; - en conséquence, de condamner la SARL DESIGN DECOR à leur payer les sommes de
Source officielleCour d'Appel
GAEC LA COURTAUDIEREc/S.A
6253c9c3bd3db21cbdd892d7
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Aux termes de ses conclusions du 6 novembre 2006, le GAEC DE LA COURTAUDIERE demande à la Cour, vu l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 1792 du Code Civil et le rapport d'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e9
6 mars 2008
6 mars 2008
1792 du Code civil et l'Entreprise CASTELLI en vertu de l'article 1382 du Code civil ; Qu'ils doivent donc être condamnés in solidum, avec leurs assureurs respectifs, à payer à la SCI appelante :
Source officielleChambre 1-4
6312eeaf2e6a8e4f13ca6051
28 juillet 2022
28 juillet 2022
des parties et leurs moyens: La société Macif (conclusions du 21 juin 2018) sollicite au visa de l'article 1792 du code civil, des articles 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article L 121-12 du
Source officielle4e chambre
634e4200dfc182adff7ad603
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Faute de réception, les maîtres de l'ouvrage ne peuvent se prévaloir de la responsabilité décennale du constructeur édictée par l'article 1792 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbec
12 janvier 2010
12 janvier 2010
, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant
Source officielleCour d'Appel
S.A.S. DIGE INTERNATIONALc/S.A
6253cac3bd3db21cbdd8bff5
22 mai 2008
22 mai 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a42
17 juillet 2014
17 juillet 2014
Quand la cour a statué le 6 décembre 2011 sur la demande des acquéreurs, les époux Z..., en réparation des désordres à l'ouvrage sur le fondement de l'article 1792 du code civil à l'encontre de leurs vendeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd86
11 juin 2008
11 juin 2008
Pour le surplus, la société AXA FRANCE IARD sollicite, comme la société SODIMAV, la garantie de la SMABTP, à titre principal sur le fondement de l'article 1792-2 du code civil, et à titre subsidiaire sur
Source officielle1ère Chambre
69675aa2cdc6046d473cc47c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le premier juge a notamment retenu que : -sur les désordres La réalisation de travaux d'extension d'une maison de type véranda constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163ee7d3ae8501efbbc5360
17 février 2010
17 février 2010
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd96b63b4c30a576a4923fb
3 février 2020
3 février 2020
- Enfin AXA soutient que sa garantie n'est pas mobilisable, dés lors que la pose d'un carrelage sur une terrasse extérieure ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d2d
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Y... et la MAIF, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à M.
Source officielle2ème chambre section A
626cd2e2bd20aa057d9f37c0
28 avril 2022
28 avril 2022
la décision du 21 novembre 2019, Vu les dispositions des articles 1792 et suivant du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac87
5 février 2008
5 février 2008
du Code Civil et de l' article 1143 du Code Civil, - débouté la société LES MARRONNIERS S.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9b2c124f4fd8d671e6
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient en premier lieu que la responsabilité de la société M&M Confort est engagée sur le fondement de l'article 1792-2 du code civil selon lequel la présomption de responsabilité établie par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d186
19 mai 2009
19 mai 2009
1792 du code civil ou subsidiairement des articles 1134 et 1147 du code civil (manquement à l'obligation contractuelle de délivrer une chose exempte de vices et à son devoir d'information et de conseil
Source officiellePage 33 sur 362