D’autre part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique

[L] à verser à la RIVP une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

à [Localité 3] S.E.L.A.R.L. [3], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association [1] ayant siège [Adresse 4] à [Localité 3] Représentées par Me Raphaël REINS, avocat au

DS SMITH PAPER ROUEN [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON S.A.S.

Judiciaire de METZ- Pôle social 10 Décembre 2021 20/01296 ------------------ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Sécurité Sociale - Section 3

Par lettre du 3. 9. 2002, en sa qualité de délégué du personnel, M. A... a mis en oeuvre la procédure d'alerte de l'article L. 422-1-1 du Code du travail. Dans le cadre de cette procédure, M.

[D] à verser à la société Adoma une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

L'affaire a été fixée d'office à l'audience du 3 mars 2026 par ordonnance de la présidente de cette chambre du 17 décembre 2024 en application des articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile.

Il avait été précédemment jugé que l'exécution d'une contrainte, qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, est soumise,

[Z] 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; - de dispenser les parties des dépens conformément à l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale.

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Marie-José DURAND, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

Aux termes, d'une part, de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

[Localité 5] Madame [E] [O] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 9] Monsieur [A] [O] [Adresse 8] [Localité 6] Madame [M] [O] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Frédéric QUINQUIS

Sur les autres conclusions à fin d'annulation : 3.

[L] n'a jamais exercé l'action interrogative en confirmation de validité de l'article 1158 code civil.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133

sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, et condamner Mme [I] [R] aux dépens.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Pont-de-Metz et à Mme B A.