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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
686f4e42334d55acd19f1e6e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.
Source officielleRétention Administrative
62cd0f0de91c8e9fcf0712cf
8 juillet 2022
8 juillet 2022
motivé conformément aux exigences de l'article R. 3211-19.
Source officielleChambre 1-11 HO
67ad8f9ad8956911a3ff613e
2 août 2024
2 août 2024
L 321 l-l et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 321 l-7, 321 1-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652e262c92ba098318768548
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, 'l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68e89302f271a402af33b834
9 octobre 2025
9 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/196 N° RG 25/00714 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEPK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f1cd882f77035fb0bf7f74
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 202/2025 - N° RG 25/00731 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEYX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine
Source officielleRecours Hospitalisation
643106fd28558704f52e6ca6
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 3212-1 ou L. 3213-1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62db90041d0e74effb5c094b
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Selon l'article L. 3212-3 du même code : 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à
Source officielleChambre 1-11 HO
5fca877f90b1da7883277424
17 septembre 2020
17 septembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique et seront donc déclarés recevables
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
64f17ef892dd7fd9692bbc9a
31 août 2023
31 août 2023
L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleChambre Premier Président
6629f373dc6faf0009588aa7
24 avril 2024
24 avril 2024
[K] [V], sous curatelle de l'UDAF 27, sur le fondement de l'article L.3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, Mme [H] [F], sa mère, dans le cadre de la procédure d'urgence, au vu
Source officielleChambre civile 1-7
66274efbc1c6ed00087b3df3
22 avril 2024
22 avril 2024
Le 29 mars 2024, le préfet des Yvelines a saisi le juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
6268dd4eb6a90a057d2a59f5
26 avril 2022
26 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'existe pas de cause d'irrecevabilité de l'appel interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
64f02d92db41fad9698799fd
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le 17 mai 2013, le directeur du Centre Hospitalier [3] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille par requête au visa des dispositions de l'article L.3211-12-1
Source officielleChambre Premier Président
6704cb802f5f3246ff381622
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur le fond L'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique sur lequel s'appuie la décision d'admission, prévoit que le directeur de l'établissement prononce l'admission, lorsqu'il s'avère
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62e226c13de91be2e9f7eb3a
27 juillet 2022
27 juillet 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2022 (n° 323, 3 pages
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9363a
28 octobre 2016
28 octobre 2016
Vu les convocations et avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur Clément X..., au directeur du Centre Hospitalier de NIORT
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cb3
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis dans les 24h puis les 72 h de l'admission, les deux médecins
Source officielleChambre 1-9
64a7af653bcaf505db69632e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le FCT Quercius soutient, au visa des articles L214-80,L 214-83 et L 214-72 que si un fonds n'a pas la personnalité morale, il peut agir en justice s'il est représenté par sa société de gestion ou toute
Source officielleChambre 1-11 HO
62d8ec0faf72baeffb335bf4
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.
Source officiellePage 33 sur 146