FACTHUM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme coupable d'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME OU

700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

A l'audience publique du 18 JUIN 2003, il a été, en application des dispositions des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale, donné lecture de l'arrêt par M.GUILBAUD, Président.

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

X... en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -ordonné l'exécution provisoire -débouté M.

[W], partie succombante, est condamné aux dépens de la présente instance et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 484, 486 et 489, en vue de construire un ensemble commercial et de bureaux, exploité sous l'enseigne " Leclerc ", d'une surface de plancher de 6 662 m2, ainsi qu'un point permanent de retrait par la

[P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1351 du Code civil, juger irrecevable la demande en remboursement formée par Régis X...de la somme de 30. 489, 80 euros au titre du montant de la caution et de celle de 28. 682, 98 euros, au titre des

2355 du code civil.

débats ; - de l'article 483 du code de procédure civile aux termes duquel le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

489 du code de procédure pénale ; Qu'il convient d'annuler le jugement déféré et d'évoquer, par application de l'article 520 du même code ; Attendu que, par l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date

X... demande à la cour d'appel, au visa des articles 122, 480 et 482 du code de procédure civile, de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 novembre 2016, des articles 1842 du code civil et L 210-6

222-19-1 20, 222- 19AL. l du Code pénal, les articles L. 232-2, L. 234- l OE1, R. 234-1 AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l article L

785 du code de procédure civile.