droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

* * Vu les dernières conclusions en date du 15 avril 2015 par Monsieur X... en vue de voir sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, articles 4 et suivants du Code

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de l'appelant, il est renvoyé à ses dernières écritures signifiées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[J] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

et une indemnité de 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Vu l'article 131-39- 2o du Code pénal à titre de peine complémentaire : a interdit à Eric A...

700 du code de procédure civile outre les dépens.

l'affaire, Monsieur Jean-Luc PROUZAT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Comme toute clause pénale, elle est susceptible de modération en cas d'excès par le seul juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.

MADAME la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le Groupement

700 du code de procédure civile en cause d'appel.

de procédure civile et l'article L. 640-1 alinéa 1 du code de commerce, ' confirmer le jugement entrepris.

450 du code de procédure civile.

Néanmoins, il résulte de la rédaction de la stipulation contractuelle ci-dessus reprise, tout comme de la lettre de l'article 1231-5 du code civil, que la mise en oeuvre de la clause pénale suppose une

700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile