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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e1c41ccdc6046d478896f3
16 avril 2026
En droit interne, il est protégé par les dispositions de l'article 9-1 du code civil selon lesquelles 'Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Chambre Sociale-Section 3
6a0ff2b6cdc6046d47895e02
21 mai 2026
L'article R 461-9-III du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret du 23 avril 2019 applicable aux maladies déclarées à compter du 1er décembre 2019 prévoit dans son paragraphe I que
Pôle 4 - Chambre 1
69e31493cdc6046d47a7a806
17 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite des dispositions de l'article 700
Pôle 1 - Chambre 3
69e1cdd5cdc6046d47897262
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 mars 2026.
Chambre 3-1
69f44a34cdc6046d472f1944
30 avril 2026
Par un arrêt du 9 septembre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la demande d'expertise financière sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et a débouté M.
Chambre sociale 4-5
69e1bfd2cdc6046d478795bd
L. 622-28 du code du commerce ; - juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a7664cdc6046d4774f7a2
28 mai 2026
L'article 1103 prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d8936fcdc6046d47bbe3fc
9 avril 2026
pour ceux dont il a fait l'avance.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69d9e09fcdc6046d47d98e27
de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807.
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Chambre-2 Famille
69d9d792cdc6046d47d8c769
10 avril 2026
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Premier Président
6942aeda303b85728de96c86
11 décembre 2025
trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L3211-2-2 ( soit le certificat médical dit de 72 h) le représentant de l'Etat dans le département
6941bd98c69a34cd207bdbdd
30 octobre 2025
L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application
8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
- Rappeler que l'AGS ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail.
69d7370ecdc6046d479a8f17
6a0e96bfcdc6046d47653b56
20 mai 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0efcdc6046d47ee6b56
28 avril 2026
Sur ce, En vertu de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité motivée doit être adressée à la victime de l'accident de circulation dans le délai de trois mois à compter de la demande
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dabcdc6046d479ba6fa
(Article 24)'.
Chambre 1-9
69f44aeecdc6046d472f262c
105,63 € (pièce n°9 intimé).
Chambre Sociale-Section 1
69d740abcdc6046d479bf3af
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L
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