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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
634f95e6b5afe5adfff28cfc
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e6b5afe5adfff28cfe
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e5b5afe5adfff28cf8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36f9a8c0355000835f85d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
lorsqu'une activité fait l'objet d'un changement d'employeur n'entraînant pas l'application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail. 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61636eea77a1403986670ca8
4 mai 2010
4 mai 2010
L 122-12 du code du travail à la date du 15 février 2007 à la société Renosol.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61636ee977a1403986670ca6
4 mai 2010
4 mai 2010
L 122-12 du code du travail à la date du 15 février 2007 à la société Renosol.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61636eea77a1403986670ca7
4 mai 2010
4 mai 2010
L 122-12 du code du travail à la date du 15 février 2007 à la société Renosol.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61636eea77a1403986670ca9
4 mai 2010
4 mai 2010
L 122-12 du code du travail à la date du 15 février 2007 à la société Renosol.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dc
14 avril 2014
14 avril 2014
- Refus de la société Ekium de poursuivre votre contrat de travail en qualité de nouvel employeur, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail (...).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e
29 mai 2019
29 mai 2019
Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313db
29 mai 2019
29 mai 2019
Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce
Source officielleChambre Sociale
65b4aebe7ef77d000880b4c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[G] [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître que son contrat de travail a été transféré à la SARL Garage Benoit en application de l'article L. 1224-1 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
65b4aeba7ef77d000880b4c1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[W] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître que son contrat de travail a été transféré à la SARL Garage [F] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
65b4aeca7ef77d000880b4c9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le transfert du contrat de travail à la SARL Garage [M] Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment
Source officielleChambre Sociale
65b4aeb67ef77d000880b4bf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la S.A.R.L. J & J Garage.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639401ec3936ac10a09f52
4 novembre 2010
4 novembre 2010
conclu avec Monsieur [F] s'était poursuivi par application de l'article L 1224-1 du code du travail avec la société ARSE.
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf51beee0f8318b97564
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A titre principal : - juger que la société [Y] Industrie a volontairement fait échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et des règles de reclassement, - juger en conséquence
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425ec
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas en l'espèce car aucun élément d'exploitation n'a été transféré lors du changement de prestataire - que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code
Source officielle19e chambre
6032b20a7c58832950dcd91a
6 décembre 2017
6 décembre 2017
par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail et la faillite frauduleuse de la société CL Innovation Santé ; Considérant qu'aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent
Source officielleSociale C salle 2
5fd921e58ac4d6bf348608df
29 mai 2020
29 mai 2020
est nul pour défaut de qualité et capacité de la société Elres, qu'il s'agit d'un détournement des règles d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail, que la clause de mobilité et le procédé
Source officiellePage 33 sur 744