Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

1233-4 du code du travail.

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi Environnement de ses prétentions

En application de ce dernier texte « ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail

L.1224-1 du code du travail ; - condamner la société Wellness training à lui payer 2.500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [N] Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts

L'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 10 août 2016 applicable au présent litige, prévoit que «'Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux

L.1232-1 du code du travail.

L 1235-5 du code du travail ; - de débouter M.

L. 1235-4 du code du travail, à titre subsidiaire - condamner la société [31] à verser à M.

58, L. 1233-65, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 2323-15 du code du et 1240 du code civil : - recevoir M.

L 1235-3-1 du code du travail : -Fixer les dommages-intérêts dus à Mme [L] [I] en réparation du préjudice du fait de la rupture à la somme de 19 965,12 euros, équivalente à 6 mois de salaire brut ;

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, antérieure au 1er septembre 2011, que

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et, dans les limites fixées

L.1232-1 du code du travail.