AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fad7a9cdc6046d47c0abbc
27 avril 2026
27 avril 2026
[Z] ont sollicité au visa notamment de l'article 1240 et 1253 du code civil, en substance : - d'infirmer le jugement, Statuant à nouveau, - constater les troubles anormaux de voisinage causés, -
Source officiellePage 33 sur 1083
Cour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e219
8 juin 2011
8 juin 2011
SUR CE : Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée : Considérant qu'il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du
Source officielle