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1 582 résultats pour « article L 142-4 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01498_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

631834d00876004f131a6023

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par application des dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019, les réclamations relevant de l'article L. 142-1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032a27330b39617d16897d5

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00509_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CA

Chambre 1-5DP

6704cb712f5f3246ff38154c

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9ac979aae19b191c60

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6688de26676b73dd81b96de8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Motifs Selon l'article L. 133-4-1 du code de sécurité sociale, » en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut

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CA

3ème Chambre

626b8179d1fb03057d9a5198

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'acte précise que le congé est donné au motif qu'en application de l'article L.411-53 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement des baux est refusé pour : - non-exploitation des terres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc32

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L 114 - 10 et R 114 - 18 du code de la sécurité sociale , - que la procédure contradictoire instituée par les articles D 724 - 7 et D 724 - 9 du code rural a pour objet de permettre à l'intéressé de

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CA

Chambre sociale

60322e3040a40c64f20cd4b2

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

L. 324-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles L. 731-10 du code rural et de la pêche maritime, - déclaré recevable et bien-fondé son appel, - infirmer le jugement

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CA

Chambre 1-5

68f1d9089abd0e067a219381

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les dispositions de l'article L.411-11 du code rural sont d'ordre public et s'imposent aux parties dans la relation contractuelle, quand bien même le bail objet du litige n'en fait pas état.

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CA

1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L361-4-6 II du code rural et de la pêche maritime) et mis en oeuvre également la procédure de vérification prévue à l'article précité et à l'article D361-43-2 V du code rural et de la pêche maritime qui

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CA

Chambre civile section A

6972102bcdc6046d473c4df8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La vente n'a pas été régularisée entre les vendeurs et la SAFER dans le délai de deux mois de l'article L. 412-8 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime.

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CA

Chambre 1 A

64f02e4cdb41fad969879b23

Appel

23 août 2023

23 août 2023

De surcroît, l'article L.145-4 dudit code est d'ordre public comme le prévoit l'article L.145-15 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ab

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

L 141- 1 du code rural, relatif aux rétrocessions de biens ruraux opérées par les SAFER, que les seuls critères de la réduction des droits résident dans la nature des biens et dans l' engagement de l'

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CA

Chambre sociale

6a225c01cdc6046d47380d04

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L 133-4 du code de la sécurité sociale et acter que ladite créance est à ce jour soldée, - confirmer l'avertissement prononcé par la CPAM de [Localité 1] sur le fondement de l'article L 144-17-1 du

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CA

Chambre sociale

6a225c0ccdc6046d47381139

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L 133-4 du code de la sécurité sociale et acter que ladite créance est à ce jour soldée, confirmer l'avertissement prononcé par la CPAM de [Localité 1] sur le fondement de l'article L 144-17-1 du code

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CA

Chambre sociale

6a225c07cdc6046d47380f23

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L 133-4 du code de la sécurité sociale et acter que ladite créance est à ce jour soldée, confirmer l'avertissement prononcé par la CPAM de [Localité 1] sur le fondement de l'article L 144-17-1 du code

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CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874a1

Appel

5 mai 2004

5 mai 2004

D... 321-13 du Code Rural et 1315 du Code Civil.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02216_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics

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