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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aed369e12e2cc6fcea40
18 janvier 2022
18 janvier 2022
[T] [P] décédé le 11 mars 2020, demandent à la cour de : - vu les articles L.145-1 et L.145-60 du code de commerce, - vu les articles 122, 123, 565, 700, 910 (ancien) du code de procédure civile,
Source officielle14e chambre
6035ed1f76a69b5306add1c7
28 janvier 2016
28 janvier 2016
de Nanterre sur requête afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction destinée à recueillir des éléments de preuve sur les détournements commis
Source officielle1ère Chambre C
603287a75ccc2dbb4e3b483e
16 janvier 2018
16 janvier 2018
cette demande en nullité des baux de 1991 mal fondée, Vu les articles 6, 1134 et 1165 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, Dire et juger opposables à la SARL
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85938
28 septembre 2001
28 septembre 2001
été convoqué à un entretien préalable ; Attendu que ni les dispositions de l'article L. 122- 14-4 ni celles de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne limitent le montant des dommages et intérêts
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162b24c4abc2618d50e04d9
19 mars 2013
19 mars 2013
relève pas de la compétence du tribunal de grande instance ; Considérant que la société [R] invoque les dispositions des articles L 145-1 du code de commerce et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle3ème chambre A
688311334d9076bf079c2345
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur l'opposabilité des conditions générales de la police d'assurance Se fondant sur les dispositions de l'article L.112-1 du code des assurances et de la jurisprudence prise en son application, la
Source officielleChambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e72
28 avril 2022
28 avril 2022
parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9403f
8 juin 2018
8 juin 2018
du Code rural et l'article 1589 du Code civil, Vu les articles L 331-2 et suivants du Code rural, Vu l'article 28 du Décret du 4 janvier 1955, Vu les articles L 451-1 et suivants du Code rural, Vu la
Source officielle12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1c
4 juillet 2017
4 juillet 2017
L.145-9, L.145-14, L 145-15, L.145-17, L.145-28, L 145-60, du code de commerce, Vu les articles 1108, 1129, 1134, 1315, 1341et s. du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99d2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[P] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99d8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[L] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99e2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda91cf7d60e821b1a63a60
19 juin 2019
19 juin 2019
[C] [U] à payer à la société Interfimo et à la société Le crédit lyonnais la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b3687a8c0355000835f507
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce faisant, Vu les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce, - juger irrecevables et à tout le moins infondées les prétentions
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e94
22 septembre 2020
22 septembre 2020
-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ; 2° Les prêts
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99dc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa20
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mars 2022, la société Pharmacie de Morancé demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 à L. 141-4 du code de commerce, dans leurs rédactions
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L5K2 S.A.R.L. MPCBc/S.A
63c8eebcdc5b777c90992e4e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1178, 1193, 1217, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1352-8 du code civil, des articles L. 110-3 et L. 210-1 du Code de commerce, des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd242bbc9a118c6c63f19
4 juillet 2024
4 juillet 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société ZKH Développement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ZKH
Source officiellePage 33 sur 966