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Mutuelles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui

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1re chambre civile

626247b7b1a50c277d4c5a8f

Appel

19 avril 2022

Elle fondait ses demandes sur les articles L.160-1 et R.160-6 alinéa 2 du code des assurances, et prétendait être admise à prouver, au-delà de sa possession paisible et continue des bons litigieux, la

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Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8690c

Appel

2 juillet 2003

2-3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, par lequel cette partie demande à la cour, au visa de l'article L. 420-1 du Code de commerce, de "condamner la société CGP pour pratiques anticoncurrentielles

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03018_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01505_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre civile 1-5

6711fb0a7603bf88a1884ccb

Appel

17 octobre 2024

pas la suspension des cotisations d'assurance afférentes au prêt ; en tout état de cause, - condamner Mme [N] et Mme [O] à la somme de 2 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e666

Appel

6 octobre 2011

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01770_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 5221-33 du code du travail,

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02598_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_23LY01501_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Le 4 novembre 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01168_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

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Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f42e7

Appel

23 octobre 2025

, par lesquelles la société d'assurance Chubb european group SE demande au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa des articles L. 421-1 du code des assurances et 554 et 555 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934a8

Appel

5 septembre 2016

des assurances posée par l'article L. 131-2 alinéa 2 du même code qui, pour les contrats d'assurance de personne garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, n'ouvre

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Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92629

Appel

8 juillet 2015

conseil conformément à l'article 699 du code civil.

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Pôle 6 - Chambre 8

60371fbd0acc79b9da12e30c

Appel

4 juin 2015

Y ajoutant Par arrêt avant dire droit conformément aux dispositions des articles 133 à 142 du code de procédure civile et de l'article 11 alinéa 2 l'article 10 du code de procédure civile, Constater

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00523_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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1ère Chambre civile

6808778353f7b81e1a5eb067

Appel

22 avril 2025

. ainsi qu'à régler à Mme [K] une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 12

6163a2494e100fed5ecc2ed4

Appel

4 novembre 2010

L 412-1 et L 412-2 ou L 421-1 à L 421-3 du code de la recherche selon que leurs bénéficiaires sont titulaires ou non d'un doctorat.

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Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b365

Appel

29 janvier 2008

Conformément à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance-maladie du GAO externe est subordonné à l'inscription des appareillages sur la LPPR (anciennement tarif

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Mutuelles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la

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